RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU MÉDIATEUR SUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2004 AU PARLEMENT

16 novembre 2006

4045/2006/07

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS……………………………………………………………
	3	
COMPÉTENCE…………………………………………………………………………
	5	
ANTÉCÉDENTS………………………………………………………………………...
	5	
FORMATION DU GROUPE D’OBSERVATEURS DES ÉLECTIONS DE 2004….
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ATTRIBUTIONS DE L’ÉQUIPE DU MÉDIATEUR DANS LE GROUPE D’OBSERVATEURS………………………………………………………………………
	6	
LOCALITÉS SOUS OBSERVATION DU GROUPE D’OBSERVATEURS…….......
	7	
AFFAIRES PÉNALES…………………………………………………………………….
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL c. JIMMY NICKLAM ET LES AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES (CJ 04 DE 2004)………………………………………..
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LACUNES DANS LES LOIS ELECTORALES EXISTANTES…………………………..
	11	
CONSTATS…………………………………………………………………………………
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RECOMMANDATIONS……………………………………………………………………
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AVANT-PROPOS

Le présent petit rapport est soumis au Parlement en vue d’exposer les évènements qui ont conduit aux élections législatives de 2004. Il s’ajoute au rapport annuel pour 2004 à 2005 du Bureau du Médiateur. Ce rapport a pour but de renseigner les citoyens de Vanuatu des observations et constats du Groupe d’observateurs des élections législatives de 2004 sur la gestion et le respect de la Loi électorale N°13 de 1982 par la Commission électorale et les agents électoraux d’une part, et sur l’observation et le respect des lois électorales par les partis politiques, les candidats indépendants et les citoyens de Vanuatu d’autre part.

Il est publié conformément à l’objectif IV des attributions du Groupe d’observateurs des élections législatives de 2004.

Notre Bureau a soumis le présent rapport extraordinaire au Parlement car nous sommes convaincus que la mesure prise par le gouvernement par l’intermédiaire du Conseil des élections et du Bureau électoral a produit des résultats injustes ou contestables. Cela est dû entièrement à la portée générale des dispositions de la Constitution portant sur l’administration du Bureau électoral et au manque d’initiative de la part du gouvernement quant à introduire des lois devant régir une bonne administration du Bureau électoral. 

 Le présent rapport a pour but de rappeler à tous les chefs des partis politiques, la Commission électorale, au Bureau électoral et aux citoyens de Vanuatu qu’il est de leur devoir d’empêcher les manœuvres frauduleuses durant les périodes d’élection en votant de façon positive pour la modification des lois électorales.
Notre Bureau invite donc tous les députés et le gouvernement à bien étudier le présent rapport et de prendre des mesures appropriées dans les limites de leurs pouvoirs respectifs dans l’espoir que toutes les nouvelles lois soient adoptées et appliquées avant les prochaines élections législatives.

J’aimerais souligner que tout porte à croire que certains partis politiques encouragent et pratiquent les manœuvres frauduleuses, sans compter certains de leurs dirigeants et personnes qui le pratiquent souvent de façon collective ou indépendante à l’insu de la direction du parti.

Il est allégué en outre que des étrangers non naturalisés manipulent des citoyens vanuatuans à participer à des manœuvres frauduleuses à des fins d’intérêts commerciaux. Les observations et enquêtes démontrent que certains étrangers résidant à Vanuatu sous des permis de séjour semblent s’engager directement aux côtés de certains partis politiques et candidats indépendants.

Cependant, il n’est pas de notre intention de critiquer un parti politique ou dirigeant quelconque mais d’attirer principalement l’attention du Parlement sur les réalités des manœuvres frauduleuses durant les campagnes électorales et aux jours des élections. Le présent rapport est publié dans l’espoir que des mesures et changements positifs soient apportés en vue de réaménager les lois électoraux et en particulier dans l’organisation et administration de la Commission électorale et le Bureau électoral.

Je note par les présentes que le Parlement n’a adopté aucune loi sur l’organigramme du Bureau du Conseil des élections. Vu l’absence de cette loi importante et le souvenir des manœuvres frauduleuses croissants pendant les élections législatives, je recommande fortement au ministère de l’Intérieur de préparer un projet de loi pour approbation immédiate par le Parlement.

COMPÉTENCE

L’article 63.5) de la Constitution et l’article 35 de la Loi relative à la fonction de Médiateur autorisent le Médiateur à soumettre au moins un rapport annuel au Parlement sur ses fonctions et activités ainsi que des recommandations en vue d’améliorations, le cas échéant.

Les fonctions et activités du Médiateur sont prévus aux articles 61 à 67 de la Constitution et aux articles 10 à 13 de la Loi relative à la fonction de médiateur et en particulier l’article 11.b) de la Loi qui précise que :

11.	Le Médiateur a pour fonctions :
b)	d’enquêter sur tout vice dans une loi ou dans des pratiques administratives qui ressort d’une enquête menée sur une affaire

et de formuler des constats conformément à l’article 63.2) de la Constitution dont la teneur suit :

Dans tous les autres cas où, après enquête, il constate que l’agissement incriminé était contraire à la loi, fondé sur une erreur de droit ou de fait, retardé de manière injustifiée, injuste ou manifestement déraisonnable et que, en conséquence, la décision prise doit être annulée ou réformée ou la pratique suivie révisée, le Médiateur adresse ses conclusions au Premier ministre d’une part, au responsable du service public concerné d’autre part.

Dans le cas du présent rapport, le Médiateur doit en transmettre une copie au Premier ministre pour présentation au Parlement et en fournira une autre à l’Attorney général et au conseiller parlementaire.

ANTÉCÉDENTS

Le présent rapport vise à renseigner le public des évènements qui ont conduit à la dissolution du Parlement et à faire part des observations concernant les tendances de la politique vanuatuanne et des processus électoraux du Parlement de la République de Vanuatu de 2004 – 2008.

RÉSUMÉ DES ÉVÈNEMENTS CONDUISANT À LA DISSOLUTION DU PARLEMENT

Le 23 mars 2004, le mandat du révérend John Bennet arrive à terme.

Le 12 avril 2004, Alfred Massing Nalo est élu Président de la République de Vanuatu.

Le 7 mai 2004, suite au procès civil 90, la Cour suprême de Vanuatu constate que le nouveau Président purgeait une peine avec sursis pour vol et détournement de fonds. Elle déclare donc vacant le poste de Président. Au même jour, le Président du Parlement et ancien député d’Ambrym, M. Roger Abiut, est nommé Chef intérimaire d’État.

Le 10 mai 2004, le Conseil des ministres demande au Président intérimaire de la République de dissoudre le Parlement compte tenu des difficultés pour élire un Chef d’État et des coûts découlant de ces difficultés ainsi que de l’instabilité découlant du changement d’un bloc à un autre par les députés.

Le soir du 10 mai 2004, le Chef intérimaire d’État, Roger Abiut, dissout le Parlement de Vanuatu.

La Commission électorale déclare le 6 juillet 2004 date des élections législatives.

FORMATION DU GROUPE D’OBSERVATEURS DES ÉLECTIONS DE 2004

Le Médiateur a mis en place un Groupe d’observateurs composé d’agents du Bureau du Médiateur. Leurs attributions sont détaillées ci-dessous :

ATTRIBUTIONS DE L’ÉQUIPE DU MÉDIATEUR DANS LE GROUPE D’OBSERVATEURS DE L’ÉLECTION

PRÉSENTATION

Le Bureau Médiateur est créée conformément à l’article 61 de la Constitution et a pour fonctions de :

enquêter sur les décisions découlant des prévarications et actions du gouvernement, des agences sauf du Président de la République, de la Commission des services judiciaires, de la Cour suprême et de tout autre organe judiciaire.

enquêter sur la conduite des hautes autorités citées à l’article 62 de la Constitution et de la Loi de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités 

produire des rapports spéciaux et publics sur les enquêtes qu’il a menées

Le Groupe d’observateurs de l’élection composé de quatre (4) agents du Bureau du Médiateur accueillera trois membres du personnel de l’Institut des études supérieures du Pacifique (IESP) en développement et gouvernance de l’Université du Sud Pacifique pour se joindre à eux. 

Les membres du personnel de l’USP compris dans le Groupe d’observateurs serviront, aux fins de tout rapport publié par le Médiateur, de témoins aux enquêtes et observations du Médiateur. 

Les agents du Médiateur soulignent que grande partie de ce qui s’est produit au jour de l’élection est peut-être le résultat des activités menées dans la période entre la dissolution du Parlement et le jour du vote. Ils contacteront donc leurs propres informateurs qui ont peut-être été témoins de toute activité criminelle visant à fausser les résultats des élections.

BUTS

Le Groupe d’observateurs des élections de 2004 de Vanuatu formés de l’équipe de l’IESP et du Médiateur sont chargés d’observer conjointement les processus des élections législatives à compter des dates fixés par l’IESP et aux autres dates fixés par le Médiateur pour les besoins de son équipe d’observation en vue de mieux se renseigner et de formuler ses constats par écrit pour consultation par le public au niveau national, régional et international. L’équipe du Médiateur sera chargée, au niveau local, d’observer, de recueillir des renseignements, d’enquêter sur la conduite des élections législatives aux fins de publier des rapports publics et spéciaux visant à recommander, le cas échéant, au Parlement, aux ministères, services compétents et/ou au Premier ministre de prendre des mesures en cas d’allégations portées contre une haute autorité impliquée dans des manœuvres frauduleuses.

OBJECTIFS

En sus des objectifs collectifs, l’équipe d’observateurs du Médiateur a pour  objectifs complémentaires de :

recueillir des renseignements sur toute présumée activité criminelle, mauvaise pratique administration et violation du Code de conduite des hautes autorités liée aux processus des élections ;

informer la police de toute pratique de ce genre ;

publier des rapports publics et spéciaux, le cas échéant ;

soumettre un rapport au Parlement sur les élections législatives de 2004 ;

de coopérer avec l’IESP pour permettre au public de consulter les rapports du Médiateur, le cas échéant ;

assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports avec les agences publics ;

rédiger des rapports sur les poursuites judiciaires et les requêtes électorales et prises de décisions ;

faire connaître au public dans l’année qui suit l’élection si les recommandations du Médiateur sont prises en compte et exécutées.

LOCALITÉS SOUS OBSERVATION DU GROUPE DES OBSERVATEURS

Le Groupe d’observateurs a mené une étude sur Port-Vila Efate, Luganville Santo et Malekula. Les provinces de Tafea, Penama et Torba seront exclus en raison du manque de fonds.

Pour permettre d’observer et d’évaluer les activités menées dans chaque province, des lettres sont adressées aux maires de Port-Vila et de Luganville et aux Présidents de tous les conseils provinciaux. Cette méthode leur permettra de donner leur avis au Groupe d’observateurs concernant le rapport sur la campagne électorale, le jour du scrutin et la période qui suit l’élection.

Toutes les provinces ont, en général, bien réagi envers le Groupe d’observateur des élections quant aux tâches qui leurs sont confiées. Les provinces dont le Groupe n’a pas visité ont reçu les renseignements suivants :

PROVINCE DE PENAMA

Une lettre est adressée au secrétaire général du conseil provincial.

Dans les semaines qui ont précédé les élections, un membre du Groupe d’observateurs a été témoin d’une situation où la conjointe d’un des candidats sur Ambae circulait avec un dossier contenant des documents et papiers qu’elle distribuait aux jeunes. Ces derniers sont demandés d’indiquer leurs noms et dates de naissance qu’elle viendrait récupérer plus tard. L’incident est donc signalé à la Police.

Un autre cas est signalé à Maewo contre un candidat d’un des principaux partis politiques qui faisait des promesses et distribuait des biens aux villages qu’il visitait dans le cadre de ses campagnes. Ce cas est déféré à la Police de Saratamata pour plus ample enquête. 

PROVINCE DE TORBA

Le Groupe ne communique avec le Conseil provincial que par lettre adressée au secrétaire général. Cependant, aucun rapport n’est reçu de cette province après le jour des élections.

PROVINCE DE TAFÉA

 Les plans visant à observer la conduite des élections n’ont pas atteint leur but dû aux contraintes financières. Cependant, notre Bureau est resté en communication avec le Conseil de Taféa  et toute autre personne importante qui se préoccupe des manigances électorales. 

Le vendredi 9 juillet vers 16h30, notre Bureau reçoit un appel selon lequel des gens s’apprêtent à incendier le Bureau du Conseil provincial de Taféa à Isangel. Ils prétendent être déçus de la conduite de certains partis politiques en particulier lorsqu’il s’agit du compte et de la collecte des bulletins des votes et s’apprêtent à incendier le Bureau du Conseil provincial afin de détruire les boîtes de scrutin gardées à l’intérieur. Le Bureau du Médiateur a donc informé immédiatement la Police de Port-Vila de ce complot. Malgré avoir été informé de l’allégation après les heures de travail du vendredi, il a été constaté que la Police a manqué de renforcer la sécurité comme prévu lors du transport des boîtes de scrutin vers l’aéroport.

PROVINCE DE SHEFA

Il est également allégué qu’au milieu rural d’Efate, un parti politique a promis de faire alimenter un village en électricité si les membres dudit village vote en leur faveur. Il est intéressant de noter que le candidat en question a profité de la politique d’Unelco reconnu par le Gouvernement en matière d’alimentation en énergie électrique aux milieux ruraux pour tromper les électeurs en leur faisant croire qu’il réaliserait cette promesse sans l’aide du Gouvernement. Cela constitue en soi une infraction au Code de conduite des hautes autorités pour usage de renseignements administratifs et de sa fonction auprès d’Unelco à des fins personnelles, c’est à dire de gagner personnellement des voix.

Le Groupe d’observateurs s’est également rendu sur des lieux de vote à Efaté à savoir celui de Black Sands à Port-Vila où la majorité des électeurs ne sont pas originaires d’Efaté. 

Selon les observations, le scrutin s’est passé sans incident. La principale question est de savoir comment plusieurs des électeurs de ce lieu ont également voté par procuration à leurs îles natales.

COMMUNE DE PORT-VILA

Durant la période de campagne, les campagnes se sont déroulées sans incident. Le Groupe d’observateur a pris note d’un candidat particulier qui promettait ouvertement durant sa campagne d’acquérir des terres immédiatement après les élections pour toute personne qui votera en sa faveur. Le Groupe a constaté par la suite que ces campagnes ont causé un différend entre le candidat, actuellement député et l’agent immobilier dont le candidat prétendait être leur représentant durant ses campagnes.

Au jour de l’élection, la Police a renforcé la sécurité et plus de vingt personnes sont arrêtées pour usage de cartes de votes appartenant à d’autres personnes.

Le lieu de vote à l’ancien collège agricole de Tagabe a fait l’objet de suspicions car il semble qu’un agent particulier du Bureau électoral semble ne passer son temps qu’avec l’un des agents chargé du lieu de vote. Dans la semaine qui suit les élections, cet agent du lieu de vote est maître de cérémonie à une réception organisée à Anabrou à la résidence d’un des candidats victorieux. 

PROVINCE DE SANMA ET CONSEIL MUNICIPAL DE LUGANVILLE

L’équipe d’observation a mené l’étude sur Luganville et Sanma dont Port-Orly, Hog Harbour, Malo et les localités se situant à la périphérie de Luganville. 

Aux derniers jours des campagnes, ils se sont rendus dans ces villages. Aucun incident n’a été signalé sauf des critiques adressées aux candidats qui semblent faire campagnes pour différents partis politiques à chaque élection passée.

Au jour de vote, il a été constaté qu’un agent d’inscription du milieu rural de Santo chargé d’enregistrer les électeurs des localités autour de Beleru et Russet a intentionnellement caché plus de 200 cartes de vote des électeurs qui, à sa connaissance, sont des partisans de l’UMP. 

Selon l’enquête visant à identifier l’agent, il a été révélé que son frère aîné s’est également présenté aux élections à Santo rural sous la bannière d’un autre parti politique. Le cas est signalé à la Police pour enquêtes.

Le double vote est également un grand problème même si la sécurité et autres agents faisaient bien en sorte que les contrevenants aux élections sont arrêtés.

Il a été constaté lors de l’interrogation des personnes concernées que le double ou multi vote est réalisé en deux façons différentes. La première est le cas où un accord est conclu entre plus d’une personne à commettre cet acte illégal et la deuxième est le cas où ils se servent d’autres membres de leurs familles pour préparer des cartes de vote que d’autres personnes utiliseront ensuite, à l’insu de leurs propriétaires, pour voter. Des cas de ce genre se sont produits durant les derniers jours des campagnes et au jour de l’élection.

Un fonctionnaire réputé a fait savoir ouvertement à un membre de l’équipe d’observation dès qu’il s’apprête à partir pour voter de nouveau à Luganville rural après qu’il a fait disparaître l’encre de son doigt. 

PROVINCE DE MALAMPA

Le Groupe d’observateur s’est rendu sur l’île de Malekula. Il a constaté que le scrutin s’est bien passé dans les lieux de vote sélectionnés pour observation. Cependant, plusieurs observateurs y compris ceux désignés par des partis politiques et candidats indépendants ont constaté qu’une famille entière de cinq personnes en âge de voter ont voté quatre (4) fois dont une fois pour eux-mêmes et les quatre autres votes sont donnés par procuration. Les votes par procuration sont réservés aux résidants de Port-Vila et Luganville.

AFFAIRES PÉNALES

On a également obtenu des rapports sur des infractions et fraudes commises pendant les élections auprès du Bureau du Procureur général.

À part le cas de Jimmy Nicklam, la Police de Port-Vila a soumis quelques dossiers au Bureau du Procureur général. Un total de 10 cas est enregistré depuis le 11 avril 2005. Voir ci-dessous.

ÎLE
	NOMBRE	ALLÉGATION	ÉTAT	
Paama	2		Pour étude par le PG	
Ambrym
	5		Pour étude par le PG	
Malo
	3		Pour étude par le PG	
Malekula	4		Tous sont condamnés pour différents types de fraude aux élections	

LE PROCUREUR GÉNÉRAL c. JIMMY NICKLAM ET LES AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES (CJ 04 DE 2004)

Cette affaire pénale en question porte sur la destruction par le feu des boîtes de scrutin, des listes des électeurs et des bulletins de vote à l’aéroport de White grass à Tanna, Province de Taféa. Les faits sont décrits dans les déclarations des témoins oculaires et la version de la partie intimée et des accusés est décrite dans les documents sur l’enquête préliminaire du Bureau du Procureur général.

Le vendredi 9 juillet 2004, vers 11 heures et 12 heures, cinq agents du poste de police à Isangel escortaient les boîtes de scrutin vers l’aéroport pour les expédier à Port-Vila. Arrivés à proximité de l’aéroport, leur regard croise une foule à l’extérieur de l’aéroport mais ne les soupçonnaient d’aucun complot.  Dès que le véhicule s’est arrêté, une des personnes dans la foule donna l’ordre en langage de Tanna de fermer le portail d’entrée à la gare aérienne et de décharger les boîtes du véhicule.

Ils se sont alors précipité vers le véhicule où chacun des quatre accusés ont saisi les boîtes avant de les écraser sur la piste d’atterrissage. La police, étant peu nombreux, n’a réussi qu’à sauver les quatre boîtes restantes en les ramenant à Isangel.

Le dimanche 11 juillet 2005, grâce aux Forces de l’Ordre de Port-Vila, les suspects sont arrêtés et inculpés officiellement d’attroupement illégal, de complicité à un acte terroriste, de dommage matériel et d’obstruction à un agent de police dans l’exercice de ses fonctions. Tout cela est contraire aux dispositions de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal.

Parmi les 14 personnes inculpées durant l’audience préliminaire, deux sont membres du Parlement dissous le 10 mai 2004 dont l’un est en fait ministre des Finances.

Le 14 février 2005, ils sont inculpés d’attroupement illégal contraire à l’article 69 de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal, dommage volontaire aux biens contraire à l’article 133 de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal et incitation et sollicitation de la commission des dommages volontaires aux biens contraire aux articles 35 et 133 de la même Loi.

La partie intimée a plaidé coupable aux trois accusations et chacun d’eux est condamné avec sursis.

LACUNES DANS LES LOIS ÉLECTORALES EXISTANTES
 
La Loi électorale N°13 de 1982 

Dans la présente partie, le Médiateur aimerait souligner certaines lacunes dans les lois existantes. Cela est évalué par rapport aux renseignements concrets reçus des observateurs du Bureau du Médiateur et de toute autre personne qui a aidé à fournir des renseignements au Médiateur.

Agents d’inscription

Seul l’agent électoral principal est chargé de désigner l’agent d’inscription et son adjoint pour l’aider dans l’inscription des électeurs et à dresser des listes provisoires aux fins  d’établir des listes électorales.

Des observateurs et témoins confirment des situations où des agents d’inscription sont impliqués à des pratiques de corruption telles que de retirer les noms des électeurs admissibles sur les listes provisoires et électorales. Les noms des citoyens en possession des cartes de vote valides délivrées par des agents d’inscription dûment nommés par l’agent électoral principal ou ses subordonnés sont ainsi introuvables sur les listes électorales aux bureaux de vote.

Un cas de ce genre est signalé à Beleru Russet durant les élections de 2004.

Même si la conduite de l’agent d’inscription constitue une infraction à l’article 52.a) de la Loi électorale N°13 de 1982, il a été constaté que la Police de Luganville a manqué d’enquêter bien qu’elle soit au courant de l’infraction.

Vote par procuration

Les électeurs abusent de leurs droits de voter par procuration en profitant du manque d’une politique efficace en administration et contrôle du Bureau électoral. Le Bureau électoral encourage les électeurs à ignorer les raisons exactes du droit de vote par procuration car il manque de procédure appropriée ou de moyen de contrôle visant à contre-vérifier de façon indépendante toute information contenue dans les demandes de vote par procuration.

Le vote par procuration est demandé et autorisé pour des raisons de : profession, santé ou  religion. La quatrième raison est le cas où l’électeur ne peut pas voter dans sa circonscription pour des raisons médicales sérieuses ou d’évènements familiaux malheureux, raisons médicales, professionnelles ou parce qu’il/elle est en congé ou assiste à une conférence dans le cadre de sa profession ou participe à un tournoi national ou international, ce qui l’empêche de voter au bureau de vote où il/elle est inscrit(e).

Il est également constaté que les agents d’inscription sont tenus responsables d’abus de vote par procuration quand ils ont approuvé des demandes de vote par procuration contraire à l’article 1 des règles sur le vote par procuration prévues à la Loi électorale N°13 de 1982.

L’article 6 desdits Règles autorise tout électeur de donner son vote et de voter par procuration pour deux autres électeurs. En 2004, il a été constaté que cinq personnes issues d’une famille nucléaire ont chacun donné leurs votes et donné également quatre autres votes par procuration.

 Cartes électorales

Il faut étudier la possibilité de changer le format des cartes électorales car il n’est pas réaliste. La carte étant comprise de dix espaces permet à l’électeur de voter à dix élections différentes. La pratique courante de délivrer annuellement de nouvelles cartes électorales entraîne la violation et le manque de respect des lois et commence à coûter cher au Bureau électoral.

La modification annuelle des cartes entraîne des manœuvres frauduleuses quant à  la production par d’autres sources des fausses cartes électorales qui sont ensuite inscrites officiellement sur la liste électorale. Cette pratique est adoptée en particulier à Port-Vila et Luganville car la population est élevée et que tout le monde ne se connaît pas.

Le Bureau électoral a, cependant, apporté des améliorations en créant des cartes de couleurs différentes réservées aux deux centres urbains.

Infractions électorales

Le Titre XV de la Loi électorale N°13 de 1982 précise différentes activités comme étant des infractions lors des campagnes, au jour de l’élection ou au jour suivant. Le Parlement doit étudier la possibilité de modifier les articles portant sur la corruption, la régalade, l’abus d’influence et d’empêcher les activités tel que le transport en commun à destination et en provenance des bureaux de vote au jour de l’élection, l’organisation de groupe d’électeurs et la présence aux alentours des lieux de vote des personnes agissant à titre d’observateurs de groupes politiques et candidats.

Il faut empêcher ces pratiques car elles suscitent la peur auprès de ceux qui désirent exercer leurs droits de voter ou non. Ces pratiques constituent d’abus d’influence déguisé que la société et la police ont laissé se produire et feignent d’ignorer. 

CONSTATS

Constat 1 :	Les manœuvres électorales frauduleuses ne cessent d’augmenter mais la police n’est pas formée pour enquêter sur les infractions électorales et a des difficultés à déterminer les infractions pénales, civiles et administratives pour enquête par le Médiateur.	

Constat 2 :	Le Médiateur constate que la structure du Bureau électoral n’est pas conforme aux normes actuelles des services administratifs. En conséquence, le manque de respect des lois électorales entraîne l’inobservation de la Loi électorale N°13 de 1982. L’absence d’une section d’observation au sein du Bureau électoral contribue largement au manquement de la part de la Police de surveiller et de traiter les infractions électorales sauf s’il s’agit d’infractions prévues à la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal.	
		
Le Médiateur constate également que la production et l’usage illégale des cartes électorales appartenant à d’autres personnes résulte directement d’un manque de bonne gestion et de respect des lois électorales d’une part et d’autre part, la population étant consciente de ces faiblesses en tire profit pour pratiquer des manœuvres électorales frauduleuses.

Constat 3 :	Le Médiateur constate que le Bureau électoral manque de moyen approprié pour vérifier les demandes avant d’autoriser le vote par procuration conformément aux dispositions des lois électorales.	

L’abus du droit de voter par procuration est courant à Vanuatu. Ce droit est abusé en particulier à Port-Vila et Luganville car les agents électoraux et ceux des lieux de vote ne connaissent pas tous les électeurs. En conséquence, les gens inscrivent de faux noms pour voter par procuration.

Le Médiateur a également constaté que la pratique abusive d’utiliser illégalement des cartes électorales appartenant à une autre est en hausse. D’habitude, les propriétaires ignorent que leurs noms sont inscrits dans la liste des électeurs mandataires.

Constat 4 :	Le Médiateur constate que les lois actuelles à savoir la Loi électorale N°13 de 1982 présente des défauts et failles qui nécessitent un réaménagement pour leur permettre de s’adapter aux technologies modernes actuelles et de faire face aux activités criminelles menées au moyen des technologies modernes telles que la production illégale de cartes électorales.	

Il a été constaté que la loi existante a été adoptée aux fins de répondre aux besoins identifiés à cette époque. Il faut modifier ces lois afin de s’adapter au 21ème siècle compte tenu de la situation actuelle et des technologies modernes.

Constat 5 :	Le Médiateur constate que les peines imposées pour des infractions prévues à la Loi électorale N°13 de 1982 ne sont pas sévères, ce qui entraîne la violation incessante de ces lois. Ces infractions telle que la régalade sont en outre pratiquées volontairement aux périodes d’élection sans que la Police n’intervienne.	

RECOMMANDATIONS

Le Médiateur formule les recommandations suivantes :

Recommandation 1 :

Le Parlement par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur doit établir un Comité national chargé d’examiner la Loi électorale N°13 de 1982.

Recommandation 2 :

Le Parlement doit modifier la Loi électorale N°13 de 1982 en supprimant la disposition portant sur le vote par procuration à cause des pratiques abusives et de corruption.

Recommandation 3 :

Il faut en priorité renforcer le Bureau électoral en vue d’inclure sa propre section d’observation.

Recommandation 4 :

Il faut immédiatement gérer le Bureau électoral de façon appropriée en séparant la section des Opérations de l’Administration et de la section d’Observation. Le Médiateur recommande ainsi une augmentation du budget actuel de la Commission électorale pour l’année 2008.

Recommandation 5 :

Il faut revoir le système de cartes électorales tout en créant, approuvant un système alternatif plus moderne qui sera utilisé en particulier aux deux communes, Port-Vila et Luganville. Il est recommandé à tout électeur à Port-Vila et Luganville de se servir d’une carte d’identité. Il faut introduite ce système à tous les lieux de vote à Vanuatu, le cas échéant.

Recommandation 6 :

Le gouvernement par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur doit présenter un projet de loi sur l’administration et l’organisation du Bureau de la Commission électorale. Cette loi doit être séparée de la Loi électorale N°13 de 1982. Le Gouvernement doit immédiatement demander de l’aide pour exécuter ses recommandations en vue des prochaines élections législatives.

Recommandation 7 :

L’agent électoral principal doit envisager à engager des étudiants du second cycle à titre d’agents d’inscription à Port-Vila et Luganville puisqu’ils ne participent en aucune affaire politique. Cela évitera la répétition de pratiques de corruption comme au passé lorsqu’ils engageaient de simples particuliers. Il est également recommandé que les étudiants du second cycle agissent à titre de secrétaire du bureau de vote et membre du personnel du scrutin.

FAIT à Port-Vila, le 16 novembre 2006.

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
M. Peter K Taurakoto