Delai anormal de la part des services des travaux publics et des finances pour recouvrer la dette de l'union des partis modérés [2003] VUOMF 11; 2003.07 (9 July 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 9081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE SOI-DISANT DÉLAI

ANORMAL DE LA PART DES

SERVICES DES TRAVAUX

PUBLICS ET DES FINANCES

POUR RECOUVRER LA DETTE

DE L'UNION DES PARTIS

MODÉRÉS

RAPPORT SUR LE SOI-DISANT DÉLAI ANORMAL DE LA PART DES

SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS

ET DES FINANCES POUR RECOUVRER LA DETTE

DE L'UNION DES PARTIS MODÉRÉS

SOMMAIRE

Les Services des Travaux publics et des Finances doivent recouvrer la dette de l’Union des Partis Modérés (UPM) due au Gouvernement.

En 1996, durant leur congrès annuel à Atchin sur l’île de Malakula, le Service des Travaux publics a livré 3 800 litres de carburant (19 fûts de pétrole) à I'Union des Partis Modérés (UPM). Le président de l'UPM, M. Vohor, a assuré au Service des Travaux publics que MPM remplacerait ces fûts. Le total de la facture s'élève à 255 322 VT. L'autre dette en souffrance de 222 600 VT correspond à la location du véhicule immatriculé G123, de marque Toyota Dyna, par I'UPM pendant leur congrès au village d'Érakor en août 1996. Le montant total de la dette s'élève à 477 922 VT. En raison des nombreuses correspondances entre le Bureau du médiateur et les services administratifs respectifs, ce montant se réduit à 302 922 VT. A ce jour, aucun autre paiement n'a été effectué et les Services des Travaux publics et des Finances n’ont pas pris de mesures sérieuses pour recouvrer entièrement ces dettes.

Le médiateur a constaté au cours de l'enquête que :
• Le recouvrement de ces dettes auprès de l’UPM a été retardé sans raisons valable. Les Services des Finances et des Travaux publics n’ont pas tenté de recouvrer ces dettes en temps raisonnable depuis 1996. Le Service des Finances continuent d'affirmer qu'ils vont
en référer à l'Attorney général mais ils n’ont toujours rien fait. La commission de recouvrement des dettes créée par le Gouvernement n'a pas envisagé de recouvrer ces dettes.