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Taxe sur la Valeur Ajoutée (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 24/06/2019
Entrée en vigueur : 24/06/2019

LOI N° 2 DE 2019 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification

La Loi sur Taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur
1. Sous réserve des paragraphes 2) et 3), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les points 22 et 24 sont réputés avoir commencé à courir à compter du 1er janvier 2018.
3. Les points 1 (définition des "matières recyclables"), 6, 7, 8 (définition des "résidents de Vanuatu")10, 13, 14, 23, 25, 32, 35, 36, 36, 37 et 38 commencent à la date de publication de la présente Loi au Journal officiel.
   

.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]

1. Paragraphe 2.1)

Insérer selon l’ordre alphabétique
« “formulaire approuvé” a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration fiscale ;

“matières recyclables” signifie :

1. les matières premières ou transformées qui peuvent être transformées en produits, matières ou substances, que ce soit à l'origine ou à d'autres fins ; et
   
2. ferraille ; »
   

2. Paragraphe 2.1) (définition de « associés »)

Abroger et remplacer la définition
« "associés" a le même sens qu’en vertu de la Loi N° de 2018 sur l’Administration fiscale ; »

3. Paragraphe 2 1) (définition de « Service »)

Abroger et remplacer la définition
« "Service" désigne le Service de la Douane et des contributions indirectes ; »

4. Paragraphe 2 1) (définition de « Directeur »)

Abroger et remplacer la définition
« "Directeur" désigne le Directeur de la Douane et des contributions indirectes ; »

5. Paragraphe 2 1) (définition de « personne »)

Abroger et remplacer la définition
« ”personne” a le même sens que dans la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale ; »

6. Paragraphe 2 1) (définition de « ferraille »)

Supprimer «, sans inclure des boîtes en aluminium des boissons. »

7. Paragraphe 2 1) (définition de « biens d'occasion »)

Supprimer et remplacer « ferraille » par « matériaux recyclables »

8. Paragraphe 2 1) (définitions de « forme prescrite », « proche », « résident de Vanuatu », « numéro de dossier fiscal » et « tribunal »)

Abroger les définitions.

9. Paragraphe 2 1) (définition de « don inconditionnel » et « valeur sur le marché libre »)

Supprimer et remplacer « personnes associées » par « associés »

10. Après l'article 2

Insérer

2A Définition de résident de Vanuatu

1. Aux fins de la présente loi, « résident de Vanuatu » désigne une personne physique résidente, une société résidente, une société de personnes résidente, une succession résidente, le gouvernement ou une autorité publique.
   
2. Aux fins du paragraphe 1) :
   

« société résidente » désigne une société qui :

1. est constituée, enregistrée ou dûment établie à Vanuatu ; ou
   
2. est géré et contrôlé à Vanuatu ;
   

« succession résidente » désigne la succession d'un particulier qui était résident au moment de son décès ;

« société professionnelle de personnes résidente » désigne une société de personnes qui :

1. est constituée à Vanuatu ; ou
   
2. est géré et contrôlé à Vanuatu ;
   

3. Aux fins du paragraphe 2), « particulier résident » désigne un individu qui :
   
   1. a son domicile à Vanuatu pendant l'année ; ou
      
   2. est présent à Vanuatu pendant une période ou des périodes totalisant 183 jours au cours d'une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année d'imposition ; ou
      
   100. est un citoyen de Vanuatu qui est un fonctionnaire ou un employé du Gouvernement ou de l'autorité publique.
        
4. Outre le paragraphe 3) :
   
   1. un particulier qui :
      
      1. est un particulier résident pour l'année d'imposition en cours ; et
         
      2. n'était pas un particulier résident pour l'année d'imposition précédente,
         

est un particulier résidant au cours de l'exercice financier en cours uniquement pour la période commençant le jour où il a été présent pour la première fois à Vanuatu ; et

2. un particulier qui :
   
   1. est un particulier résident pour l'année d'imposition en cours ; et
      
   2. qui n'est pas un particulier résident pour l'exercice financier suivant,
      

est considéré comme un particulier résident au cours de l'exercice en cours que pour la période se terminant le dernier jour où il a été présent à Vanuatu.

11. Paragraphes 3 10) et 11)

Supprimer et remplacer « personne associée », par « associé »

12. Paragraphe 6 2)

Supprimer et remplacer « personne associée », par « associé »

13. Paragraphe 7 1)
    1. Supprimer et remplacer « résident de Vanuatu », par « résident de Vanuatu ou non-résident exerçant une activité économique à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement permanent »
       
    2. Supprimer et remplacer « non-résident de Vanuatu » par « non-résident de Vanuatu qui n'y exerce pas d'activité par l'intermédiaire d'un établissement permanent »
       
14. Paragraphe 7 2)

Supprimer et remplacer « non-résident de Vanuatu » par « non-résident de Vanuatu qui n'y exerce pas d'activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable »

15. Paragraphes 12 3), 12 4), 16 1), 16 2), 17 1), 21 3), 21 6) et 22 3)

Supprimer et remplacer « prescrite », par « approuvée ».

16. Paragraphe 12 5A)

Supprimer et remplacer « formulaire prescrit par le directeur » par « formulaire approuvé ».

17. Paragraphes 16 3), 16 4), 54 2), 54 3) et 54 4)

Abroger les paragraphes.

18. Paragraphe 18 4)

Supprimer et remplacer « remboursé par le directeur à la personne inscrite conformément aux dispositions de l'article 41 » par « appliqué conformément au paragraphe 45 5) de la Loi N° de 2018 sur l'Administration fiscale »

19. Article 19 (titre)

Supprimer et remplacer « remboursable » par « du montant négatif »

20. Paragraphe 19 1)

Supprimer et remplacer « qui doit lui être remboursée » par « du montant négatif de »

21. Paragraphe 19 2)

Supprimer et remplacer « remboursable » par « le montant négatif »

22. Alinéa 19 4) c)

Supprimer et remplacer « un neuvième de la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d'occasion effectuées à la personne inscrite », par « la contrepartie en numéraire pour des prestations de biens d’occasion à la personne inscrite divisée par 7,6667 ».

23. Sous-alinéa 19 4) c) iv)

Supprimer et remplacer « non résident à Vanuatu » par « non résident de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».

24. Alinéa 19 4) e)

Supprimer et remplacer « un neuvième des paiements que la personne inscrite a effectué au cours de la période fiscale pour indemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance », par « le montant de tout paiement que la personne inscrite a effectué au cours de la période fiscale pour indemniser une autre personne aux termes d'un contrat d'assurance divisé par 7,6667 ».

25. Sous-alinéa 19 4) e) iii)

Supprimer et remplacer « ni résident à Vanuatu », par «, ni un résident de Vanuatu ou un non-résident de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »

26. Alinéa 19 7) c) i)

Supprimer et remplacer « personnes associées » par « associés »

27. Alinéa 19 10) b)

Supprimer et remplacer « qui doit être remboursé à la personne inscrite » par « appliqué ».

28. Article 20

Abroger et remplacer l’article

« 20 Paiement de la taxe
Une personne inscrite doit s’acquitter de la taxe due et exigible telle que calculée suivant les dispositions de l’article 19 pour une période fiscale à la date d’échéance de la déclaration correspondante. »

29. Alinéa 23 1) e

Supprimer et remplacer « prescrit » par « approuvé »

30. Titres 5, 6, 7, 10 et 12

Abroger les Titres.

31. Articles 41A, 43, 44, 46, 46, 48, 49, 56, 57 et 58

Abroger les articles

32. Alinéa 47 6) a)

Supprimer et remplacer « n’est pas un résident de Vanuatu » par « n’est pas un résident de Vanuatu ou est un non-résident exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ».

33. Paragraphe 54 1)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 1) Une personne inscrite doit tenir des registres nécessaires pour :

1. permettre le calcul de la taxe à payer (y compris un montant nul) par la personne ou d’un montant négatif pour la période imposable ;
   
2. fournir la preuve des articles exonérés ou détaxés effectués par la personne au cours de la période imposable. »
   

34. Article 72

Supprimer et remplacer « prescrit » par « approuvé ».

35. Annexe 1 - Article 9A

Abroger l’article

36. Annexe 2

Abroger et remplacer l'Annexe

« ANNEXE 2

Importation dites exemptées

Marchandises admises en franchise de TVA en vertu des Titres 2A), 2B) et 3 de l’Annexe 1 de la Loi sur les Droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91]. »

37. Annexe 3 - Article 5

Supprimer et remplacer tous les mots depuis « Toute prestation de services » jusqu'à et y compris « prestation » par :

« Toute prestation de services à une personne qui :

1. est un non résident de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable ; et
   
2. se trouve hors de Vanuatu au moment où la prestation de services est effectuée.
   

38. Annexe 3 - Alinéa 12 a)

Supprimer et remplacer « à une personne étrangère » par « non résidente de Vanuatu exerçant une activité commerciale à Vanuatu par l'intermédiaire d'un établissement stable »