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Salaire Minimum Garanti et Conseil des Salaires Minimum (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 26 DE 2010 SUR LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ET CONSEIL DES SALAIRES MINIMUM (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification 2
2 Entrée en vigueur 2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/12/2010
Entrée en vigueur : 28/02/2011

LOI Nº 26 DE 2010 SUR LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ET CONSEIL DES SALAIRES MINIMUM (MODIFICATION)

Portent modification de la Loi sur le salaire minimum et Conseil des salaires minimum [CAP 182].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi sur le salaire minimum et Conseil des salaires minimum [CAP 182] est modifiée tel que prévu à l’Annexe

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE SALAIRE MINIMUM ET CONSEIL DES SALAIRES MINIMUM [CAP 182]

1 Titre de la Loi
Supprimer “ET CONSEIL DES SALAIRES MINIMUM”

2 Article 1 (définition de Conseil)
Supprimer et remplacer la définition par :

“Conseil désigne le Conseil consultatif tripartite du travail établi conformément à l’article 1A de la Loi sur le travail (CAP 160) ; ”

3 Titre 3, le titre
Supprimer et remplacer “LE CONSEIL DES SALAIRES MINIMUM” par “CONSEIL CONSULTATIF TRIPARTITE DU TRAVAIL”

4 Articles 4, 5 et 6
Abroger ces articles.

5 Article 7, Intitulé
(Modification de la version anglaise)

6 Article 7
(Modification de la version anglaise)

7 Article 8, Intitulé
(Modification de la version anglaise)

8 Article 8
(Modification de la version anglaise)

9 Paragraphe 9.3)
(Modification de la version anglaise)

10 Alinéa 10.2)b)
(Modification de la version anglaise)