Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Réforme Foncière (Modification) 2014

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 11 DE 2014 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/06/2014
Entrée en vigueur: 24/06/2014

LOI NO. 11 DE 2014 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur la Réforme Foncière [Chap. 123].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit :

1. Modification

La Loi sur la Réforme Foncière [Chap. 123] est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur
1. La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.
2. Sous réserve du paragraphe 1), la clause 19 entrera en vigueur dès la publication de la Loi No. 35 de 2013 relative aux voies publiques au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA REFORME FONCIERE [CHAP. 123]

1. Article 1 (Définitions)

a) Insérer dans l’ordre alphabétique correspondant :

““Conseil des Ministres” désigne le Conseil des Ministres établi en vertu de l’article 40.1) de la Constitution;”

2. Définition de “Loi relative à la Gestion et la Conservation de l’Environnement” :

Supprimer “Gestion” et le remplacer par “Protection”

2. Alinéa 6A.6)b)

Supprimer “Gestion” et y substituer “Protection”.

3. Alinéa 6.3)d)

Supprimer l’alinéa.

4. Alinéas 6.3)e) et f)

Rectifier le lettrage des alinéas qui deviennent d) et e)..

5. Alinéa 6I.2)a)

Après “signature”, insérer “du certificat de négociateur”.

6. Alinéa 6N.d)

Supprimer “.” et y substituer “ ; ou”

7. A la fin de l’article 6N

Ajouter

“e) que les propriétaires coutumiers n’ont pas été notifiés conformément aux procédures énoncées aux articles 6B et 6K.”

8. Alinéa 6T.2)e)

Supprimer “Gestion” et y substituer “Protection”.

9. Paragraphe 6T.7)

1. Après “Ministre”, insérer “ne” et après “doit” insérer “pas refuser déraisonnablement d’[approuver]”

b) Après “bail” insérer “.”

c) Supprimer “et notifier le négociateur que le bail doit être enregistré”.

10. Paragraphe 6T.8)

Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“8) Après avoir approuvé l’enregistrement d’un bail, le Ministre doit envoyer le bail au directeur pour qu’il soit enregistré et notifier le négociateur que le bail doit être enregistré.”

11. Alinéa 6W.3)f)

Supprimer “Gestion” et y substituer “Protection”.

12. Paragraphe 6W.8)

1. Après “Ministre”, insérer “ne” et après “doit” insérer “pas refuser déraisonnablement d’[approuver]”

b) Après “bail” (apparaissant en premier) insérer “.”

100. Supprimer “et notifier le demandeur que le lotissement ou changement de type de bail doit être enregistré”.

13. Paragraphe 6W.9)

Supprimer le paragraphe et y substituer :

“9) Après avoir approuvé l’enregistrement du lotissement ou changement de type de bail, le Ministre doit envoyer le lotissement ou changement de type de bail au directeur pour qu’il soit enregistré et notifier le demandeur que le lotissement ou changement de type de bail doit être enregistré.”

14. Paragraphe 6Z.1)

Supprimer “opérer une première hypothèque, ou pour transférer,”

15. Paragraphe 6Z.2)

Supprimer “transfert de première hypothèque” et insérer “prolongation de bail”.

16. Paragraphe 8A.3)

Supprimer “Gestion” et y substituer “Protection”.

17. Alinéa 10C.1)e)

Supprimer “Gestion” et y substituer “Protection”.

18. Paragraphe 10E.7)

1. Supprimer “tarder déraisonnablement à” y substituer “refuser déraisonnablement de” ;

b) La modification en anglais ne s’applique pas en français.

19. Paragraphe 17.2)

Supprimer le paragraphe et y substituer :

“2) Un administrateur de voirie peut fermer temporairement une route pour permettre d’y mener des travaux.

3. L’administrateur de voirie doit en notifier le Conseil provincial ou le Conseil municipal concerné, sauf en cas de travaux urgents.”