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Règlement Conjoint relatif à la Vente des Boissons Alcoolisées (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT CONJOINT RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº DE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT CONJOINT RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)

Portant modification du Règlement conjoint No. 18 de 1968 relatif à la vente des boissons alcoolisées

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modifications
   

Le Règlement conjoint No. 18 de 1968 relatif à la vente des boissons alcoolisées est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur
   

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT CONJOINT NO. 18 DE 1968 RELATIF À LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

1 Après l’article 21

Insérer

"21A Obstruction à un agent

Une personne qui empêche, gêne ou fait obstruction à un agent de la police nationale dans l’exercice de ses fonctions ou à une personne aidant l’agent commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’amende n’excédant pas 1.000.000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans ou les deux peines à la fois."

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