rÉpublique de vanuatu

 LOI Nº  12  DE 2016 SUR LE RÉFÉRENDUM (MODIFICATION) 
 
Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		20/12/2016
Entrée en vigueur:		06/02/2017

LOI Nº  12  DE 2016 SUR LE REFERENDUM (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur le référendum [CAP 297].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
La Loi sur le référendum [CAP 297] est modifiée telle prévue à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official

Annexe 

modifications de la Loi sur le Referendum  [CAP 297]
1	Article 1
Insérer selon l’ordre alphabétique

““Conseil des Élections” désigne le Conseil des Élections établi par l’Article 18 de la Constitution ;”
2	Article 2
Supprimer et remplacer l’article par :
“2.	Fonction du Conseil des Élections dans un référendum national
Chaque fois qu’en vertu de l’article 86 de la Constitution un référendum national est requis, le Conseil des Élections, avec l’assistance du Directeur du Bureau électoral, est chargé de l’organisation, l’administration et la conduite de ce référendum national.”
3	Article 3
Abroger l’article.
4	Paragraphe 4.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :
“1)	Le Conseil des Élections fixe par arrêté la date où les électeurs vont voter aux fins d’un référendum national.”
5	Paragraphe 4.2)
Après “élections législatives”, insérer “, élections provinciales  et élections municipales”
6	Paragraphe 8.4)
Supprimer et remplacer  “Directeur du Bureau électoral” par “Conseil des Élections”
7	Paragraphes 8.5) et 6)
Supprimer les paragraphes.
8	Paragraphes 9.1) et 2)
Supprimer et remplacer  “Directeur du Bureau électoral” par “Conseil des Élections”
9	Annexe 1
Supprimer l’Annexe.