Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Portant Institution du Code Pénal 2007

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 14 DE 2007 PORTANT INSTITUTION DU CODE PÉNAL (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 24/12/2007
Entrée en vigueur: 18/02/2008

LOI Nº 14 DE 2007 PORTANT INSTITUTION DU CODE PÉNAL (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 17 de 1981 portant institution du code pénal

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modification
La Loi Nº 17 de 1981 portant institution du code pénal est modifiée selon l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 17 DE 1981 PORTANT INSTITUTION DU CODE PÉNAL

1 Paragraphe 52.3)
Après "emprisonnement" insérer "à moins qu’une peine de surveillance ou une peine de travail d’intérêt général ne soit imposée conformément à l’article 58 G "

2 Paragraphe 58A.1)
Supprimer et remplacer "300" par "400"

3 Paragraphe 58C.3)
Supprimer et remplacer " aux articles 58P à" par "au paragraphe 58N.2) à l’article"

4 Paragraphe 58D.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par:
1) Lorsqu’une personne manque de régler une amende ou des frais que prévoit une ordonnance d’un tribunal, une ordonnance de l’outrage au tribunal ou une ordonnance de la pension alimentaire pour enfants ou la garde d’enfants à la date fixée par le tribunal, le greffier de la Cour suprême ou du tribunal de première instance peut:

a) renvoyer l’affaire au magistrat compétent ou au juge de la Cour suprême accompagné d’un rapport sur les circonstances de l’affaire; ou

b) renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent qui, le cas échéant, peut émettre un mandat pour arrêter la personne.

5 Alinéa 58D.2)a)
Supprimer et remplacer l’alinéa par:
"a) ordonner de donner plus du temps au défendeur pour régler l’amende ou les frais que prévoit une ordonnance d’un tribunal, une ordonnance de l’outrage au tribunal ou une ordonnance de la pension alimentaire pour enfants ou la garde d’enfants selon les conditions que peut établir le magistrat ou le juge compétent; ou"

6 Article 58G
Supprimer et remplacer l’article par:

" 58G Pouvoir du tribunal d’ajouter une ordonnance de surveillance ou une ordonnance de travail d’intérêt général à la suspension de peine de plus de six mois
1) Lorsqu’un tribunal impose une peine avec sursis de plus de six mois, il peut également prendre toutes ou une des mesures suivantes:
a) rendre une ordonnance de surveillance;
b) rendre une ordonnance de travail d’intérêt général.

2) L’ordonnance de surveillance est d’une durée n’excédant pas la période d’application de la suspension de peine.

3) Une ordonnance de travail d’intérêt général ne doit pas prévoir plus de 200 heures par an.".