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Fonction Publique (Modification) 2023

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 3 DE 2023 SUR LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)

Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 24/03/2023
Entrée en vigueur: 26/04/2023

LOI NO. 3 DE 2023 SUR LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur la Fonction publique [CAP 246].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la Fonction publique [CAP 246] est modifiée tel que prévu à l'Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE [CAP 246]

1 Paragraphe 17A 1)

Abroger et remplacer par :

« 1) La Commission doit, après consultation du Premier ministre, nommer une personne au poste de directeur général. »

2 Paragraphe 17A 1A)

Insérer après « directeur général », « en consultation avec le Premier ministre et le ministre concerné »

3 Après le paragraphe 17A 1A)

Insérer

« 1B) S’il est prouvé lors d’une évaluation des performances qu’un directeur général n’est pas performant, la Commission doit donner un préavis pour la résiliation de son contrat de travail. »