Vanuatu Sessional Legislation (French)

Je certifie par la présente que les marchandises auxquelles s'applique la présente déclaration sont importées par/ fournies à
...........................................................................................................................................
(Nom de la personne ou de l'organisme pour lequel la concession est demandée)
Numéro de référence de la lettre de transport aérien/du connaissement : ..............................................................................
Et la concession de droits est demandée sous le Code N° ........................ de l'Annexe 3 de la Loi sur les Droits de douanes à l'importation (CAP 91), sous réserve des conditions spécifiées dans le présent document.

1. Biens importés pour un projet de développement touristique.
   
2. Biens importés exclusivement pour la construction, la rénovation, l'expansion et la réparation d'un hôtel, d'un bungalow insulaire, d'un centre de villégiature et d'un tour-opérateur à Vanuatu.
   

100. Les biens importés pour la construction d'un nouvel appartement/chambre d’hôte, contenant un minimum de 5 chambres et plus, y compris toutes les structures de soutien, à l'exclusion des chambres louées pour des séjours de longue durée.
     

1. Une personne ou une organisation qui est partie à un accord avec le gouvernement de Vanuatu pour la production d'énergie électrique.
   
2. Le gouvernement de Vanuatu pour la production d'énergie électrique.

1. La concession accordée est conforme à l'accord conclu avec le gouvernement du Vanuatu.
   
2. Le titulaire de la concession doit se conformer à toutes les conditions imposées par le directeur des douanes et du fisc en ce qui concerne la concession.

1. Moteur, pièces de moteur et accessoires ;
2. Équipements de navigation et de communication;

100. Équipement de sécurité;

4. Machines (y compris les chariots élévateurs) et appareils;
5. Matériaux;
6. Gazole du 2710.12.20, graisses du 2710.19.20 et huile moteur du 2710.19.30;
   
7. À l'exclusion des véhicules à moteur du chapitre 87.

1. La personne ou l'entreprise doit obtenir un permis du Bureau du Régulateur maritime (BRM);
   
2. Les marchandises doivent être utilisées uniquement à des fins d'entretien et de réparation des navires appartenant à la personne ou à la société éligible à la concession, à l'exclusion de tout autre navire.
   

100. La quantité de carburant est basée sur le quota restreint dont les douanes sont satisfaites, pour une période de six mois.

1. Les marchandises sont importées pour un projet de prospection et d'extraction minières au Vanuatu.

1. Équipements et appareils d'étude technique

1. La personne ou la société doit obtenir une licence d'enregistrement auprès de l’ordre des géomètres ;
   
2. Les biens doivent être utilisés uniquement pour les services, l'entretien et la réparation d'équipements techniques d'arpentage appartenant à une personne ou à une société éligible à la concession et non à d'autres personnes.

1. importés par des personnes qui s'installent pour la première fois au Vanuatu ; ou
   
2. importés par un résident de Vanuatu qui revient vivre à Vanuatu après une absence d'au moins 12 mois.
   

1. Importés dans les 6 mois suivant l'obtention d'un visa de résidence, ou pendant toute période autorisée par le directeur.
   
2. Tous les biens soumis à restriction nécessitant un permis (qu'ils soient neufs, d'occasion ou inutilisés) sont exclus.
   

100. À condition que les marchandises soient :
     
     1. Des articles personnels et ménagers usagés que le propriétaire a possédés et qu'il a pu utiliser à l'étranger pendant une période d'au moins 12 mois précédant immédiatement son départ pour Vanuatu (à l'exclusion du tabac, des boissons alcoolisées, des marchandises en quantités commerciales ou des marchandises de nature commerciale) ;
        
     2. un véhicule à moteur par famille changeant de résidence, à condition qu'il ait été possédé et mis à disposition pendant une période d'au moins 12 mois immédiatement avant le départ pour Vanuatu ; et
        3. Un bateau à moteur ou un voilier sur une remorque, pouvant être remorqué par un véhicule motorisé de tourisme et ayant été utilisé pendant une période d'au moins 12 mois immédiatement avant leur départ pour Vanuatu
           

1. Les effets personnels et ménagers usagés obtenus lors d'un séjour à l'étranger ;
   
2. Tous les biens soumis à autorisation (neufs, usagés ou inutilisés) sont exclus.
   

100. Tout autre bien neuf ou inutilisé d'une valeur de 50 000 VT (à l'exclusion des produits du tabac, des boissons alcoolisées, des parfums, des biens en quantités commerciales ou des biens à caractère commercial)
     
     100. Certifiés par le service de l’Inspection du travail et/ou toute autre agence gouvernementale.

(a) Produits du tabac

1. 250 cigarettes en bâtonnets ;
2. 100 cigarillos ;
3. 25 cigares ;
4. 250 grammes de tabac
   

(b) Alcool

1. Liqueurs spiritueuses n’excédant pas 2.25 litres ;
2. Vin n’excédant pas 2.25 litres ;
3. Bière n’excédant pas 9 litres.
   

(c) Eau de toilette n'excédant pas 250 millilitres

(d) les parfums n'excédant pas 100 millilitres

(e) Tout autre article neuf ou usagé, y compris les cadeaux, dont la valeur n'excède pas 50 000 VT par personne.

(a) les marchandises ne sont pas à vendre

(b) Les marchandises sont la propriété du passager et sont accompagnées, au moment du débarquement final, par le passager ou achetées immédiatement après le débarquement au Vanuatu par le passager.

100. Les marchandises sont la propriété du passager au moment de l'arrivée, sont destinées à un usage personnel ou sont des cadeaux non sollicités, ne sont pas en quantités commerciales ou ne sont pas destinées à un usage commercial.
     

4. Tous les biens soumis à restriction nécessitant un permis (neufs, usagés ou inutilisés) sont exclu.

(a) que les marchandises appartiennent au passager au moment de son arrivée à Vanuatu et qu'elles sont destinées à un usage personnel, et non à des quantités commerciales ou à des fins commerciales.

(b) qu'ils ont été utilisés avant l'importation

(c) sont d'un type et d'une quantité que les douanes sont convaincues qu'un passager peut raisonnablement transporter dans ses bagages, et arrivent sur le même navire ou aéronef que le passager.

(d) Toutes les marchandises soumises à restriction nécessitant une autorisation (qu'elles soient neuves, utilisées ou inutilisées) sont exclues.

1. Les marchandises qui sont un cadeau ou un don au nom des organisations ou des individus spécifiés dans la colonne (2).
   
2. Les marchandises sont destinées à être distribuées gratuitement à :
   1. Des patients d'hôpitaux ;
   2. Personnes ayant besoin d'aide ; ou
   3. Sont utilisés pour le traitement gratuit, l'assistance ou l'éducation de ces personnes.
      

1. Matériaux de construction, y compris la peinture, pour l'édification, l'entretien ou la réparation de toute école et de tout logement pour les élèves internes et le personnel permanent.
   
2. Le mobilier scolaire, y compris les pupitres, les chaises et les tableaux.
   

100. Les fournitures scolaires, y compris les livres, les articles de papeterie, les cartes, les tableaux, les crayons, les règles et le matériel pour l'enseignement technique.
     

4. Matériel de bureau et matériel audiovisuel
   
5. Véhicules (à l'exception des véhicules gouvernementaux), machines et équipements utilisés uniquement pour le fonctionnement de l'école.

1. pour être utilisés par les visiteurs de Vanuatu pendant leur séjour, y compris les moyens de transport
   
2. Pour l'exposition, la démonstration ou l'utilisation lors de salons ou d'expositions ;
   

100. Importés pour être loués ou prêtés dans le cadre de projets contribuant au développement économique du Vanuatu, si aucun autre équipement approprié n'est disponible au Vanuatu.
     

4. les outils commerciaux et l'équipement professionnel destinés à être utilisés à Vanuatu
   
5. le matériel scientifique et éducatif destiné à la recherche, à l'éducation ou à la formation professionnelle.

1. Les marchandises doivent être utilisées aux fins indiquées et être réexportées de Vanuatu dans un délai de douze mois, ou dans tout autre délai autorisé par le directeur.
   
2. Un engagement ou une garantie pour les droits et taxes dus sur les marchandises peut être exigé auprès du directeur des douanes

1. Pièces détachées pour aéronefs et navires, y compris les biens et matériaux importés pour la réparation et l'entretien des aéronefs et des navires
   
2. les carburants, huiles et graisses
   

100. les produits de consommation (y compris les produits du tabac et les boissons alcoolisées)
     

4. Livres, formulaires, étiquettes et plaquettes.

1. l'autorisation d'affrètement est délivrée par la section des licences du service des Ports et de la marine ;
   
2. Un agent local enregistré pour la TVA et titulaire d'une licence commerciale en cours de validité en tant qu'agent maritime ; et
   

100. L'agent local doit payer la TVA sur tous les achats effectués à Vanuatu au nom du navire et sur tous les frais d'affrètement.
     

1. Les échantillons dont le directeur des douanes est convaincu qu'ils seront utilisés pour passer des commandes en vue de l'importation de marchandises de l'espèce représentée par l'échantillon et dont la valeur est négligeable au moment de l'importation ou avant la livraison au contrôle douanier, à condition que les marchandises suivantes soient considérées comme ayant une valeur négligeable.
   
2. Les marchandises consommables et non consommables lorsqu'un échantillon ou une ligne de marchandises (y compris l'échantillon d'un ensemble) ou un échantillon de chaque ligne mais de taille différente est importé (à condition que le directeur puisse, à sa discrétion, ordonner que plus d'un colis adressé à la même personne ou à plusieurs personnes soit traité comme un seul colis et que les droits soient évalués en conséquence)
   

100. Les marchandises autres que celles visées à l'alinéa b) précédent, lorsqu'elles sont mutilées par l'importateur et avec son consentement avant d'être livrées au contrôle douanier.

1. b) Les marchandises importées ou achetées par les agents diplomatiques d'un État étranger ou d'une organisation internationale pour leur usage personnel..

1. les marchandises ont été déclarées à l'exportation comme l'exige la Loi sur les Douanes ;
2. les marchandises ne font pas l'objet d'une ristourne de droits à l'exportation ; et

100. les coûts des processus ou des réparations, y compris les matériaux, la main-d'œuvre et le fret vers Vanuatu, sont fournis gratuitement dans le cadre d'une garantie ou d'un accord de garantie.
     

1. Antiquités dont l'âge excède cinquante à cent ans ;
   
2. D'un âge supérieur à cent ans