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Commission des Affaires Financières de Vanuatu (Modification) (No.12) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 12 DE 2010 SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulgée: 15/07/2010
Entrée en vigueur: 11/08/2010

LOI Nº 12 DE 2010 SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte comme suivant:

1. Modification

La Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229] est modifiée selon l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION) [CAP 229]

1. Point 4 de l’Annexe (Loi N° 54 de 2005 relative aux assurances)

Supprimer le point

2. Annexe

Après le point 17

Insérer

“18 Loi Nº 8 de 2010 sur les prestataires des services aux sociétés et de fiducie”