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Brevets (Modification) 2011

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 14 DE 2011 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2011
Entrée en vigueur: 06/02/2012

LOI Nº14 DE 2011 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)

Portant la modification de la Loi Nº 2 de 2003 sur les brevets.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi Nº 2 de 2003 sur les brevets est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

PORTANT LA MODIFICATION DE LA LOI Nº 2 DE 2003 SUR LES BREVETS

1. Après l’article 12

Insérer

« 12A Protection du test non communiqué

1. Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu’une demande citée à l’article 12 concerne :
   1. des produits chimiques pharmaceutiques ; ou
   2. des produits chimiques agricoles,

utilisant toute nouvelle entité chimique et impose, comme condition pour approuver la commercialisation de ces produits, la soumission d’un test non communiqué ou autre donnée, dont l’origine engage un effort considérable, le conservateur doit protéger ces données contre toute exploitation commerciale injuste.

2. Le conservateur ne peut communiquer tout test ou autre donnée visé au paragraphe 1) que si :
   1. c’est utile pour la protection du public ; ou
   2. des mesures sont prises pour s’assurer qu’elles sont protégées contre toute exploitation commerciale injuste. »