BRUYERE c La Société Civil Agricole et Pastorale [1975] VUTM 26; No 2422 (23 December 1975)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES - HEBRIDES

Affaire N° 2422

Jugement N° (A) 52/75 du 23 décembre 1975

J U G E M E N T

Audience publique du mardi vingt-trois décembre mil-neuf cent soixante-quinze.

Le Tribunal Mixte séant en audience publique au Palais de Justice à Port-Vila et composé de :

MM.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président

D.RENN DAVIS, Juge Britannique,

E. DUMAS-DELAGE, Assesseur

assistés de Melle Susan BROWN, Greffier p.i.,

a rendu le jugement suivant en matière de conflits du travail :

ENTRE :

M. Claude BRUYERE, demandeur, comparant,

D’UNE PART

ET

La SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET PASTORALE, défenderesse, représentée par M. Michael PUSINELLI

D’AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration verbale faite devant le Greffier 1e 5 décembre 1975, Monsieur Claude BRUYERE a assigné la Société Civile Agricole et Pastorale (ci-après désignée SCAP) en paiement de la somme de 35 532 FNH, représentant 14 journées de travail effectuées au mois d’octobre 1975, somme indûment retenue par la SCAP, son employeur.

A l’audience le demandeur expose qu’il a été engagé par la SCAP en qualité d’électricien 1e 15 septembre 1975, au salaire de 55 000 FNH par mois, avec une période d’essai de 3 mois; que 1e 22 octobre 1975, à la suite d’un désaccord avec l’employeur sur l’exécution de son travail, il a quitté volontairement son travail; que l’employeur a retenu sur le salaire du 1er au 21 octobre 1975, soit 35 532 FNH, une somme représentant 14 journées de travail en lieu de préavis, soit
25 384 FNH, et lui a offert 1a somme de 10 148 FNH, qu’il a refusée.

Qu’ayant quitté le travail pendant la période d’essai, il n’avait aucun préavis à donner et demande le paiement de la somme globale de 35 532 FNH représentant son salaire complet du 1er au 21 octobre 1975.

Il fait valoir qu’il a été engagé par M. N. FERGUSON, alors Directeur de la SCAP, auquel il a été présenté par M. Auguste GASPARD, qui a servi d’interprète dans la conclusion du contrat, et que M. GASPARD lui a dit que la période d’essai serait de trois mois, au cours de laquelle son salaire pourrait titre élevé selon ses mérites.

Monsieur Michael PUSINELLI, représentant la SCAP, déclare qu’à l’époque de l’engagement de M. BRUYERE, M. FERGUSON s’apprêtait à quitter l’entreprise, et l’avait informé ainsi que M. EGAN de l’engagement de M. BRUYERE au salaire de 55 000 FNH par mois, révisable selon les capacités de l’employé; mais il n’a jamais été fait allusion à une période d’essai de 3 mois.

M. PUSINELLI déclare qu’en l’absence de preuve de fla durée de cette période d’essai, il a retenu la somme de 25 384 FNH sur le salaire dû à M. BRUYERE, somme représentant 14 jours de salaire, en lieu du préavis prévu à l’article13 du Règlement Conjoint N° 11 de 1969.

Il reconnaît que M. BRUYERE a été présenté à M. FERGUSON par M. GASPARD, chef d’atelier à la SCAP.

Il déclare qu’il a consulté par lettre M. FERGUSON, actuellement en Australie, aussitôt après la tentative de conciliation du 19 novembre 1975, mais qu’il n’a obtenu aucune réponse.

Il fait remarquer aussi que lors de cette tentative de conciliation, M. BRUYERE a déclaré qu’il avait été embauché avec une période d’essai de 2 mois, alors qu’il déclare aujourd’hui que cette période était de 3 mois.

M. Auguste GASPARD, après avoir prêté serment, déclare qu’à l’époque de l’engagement de M. BRUYERE, il était chef d’atelier à la SCAP. Qu’il a lui-même présenté M. BRUYERE à M. FERGUSON, et qu’il a servi d’interprète entre ces deux personnes. Il affirme que M. FERGUSON a bien engagé M. BRUYERE à l’essai pendant une période de 3 mois, au salaire mensuel de 55 000 FNH qui devait être élevé progressivement à 65 000 FNH pendant les 3 mois.

Après en avoir délibéré le Tribunal estime qu’en l’absence d’un contrat de travail écrit, ou constaté par un écrit ou lettre d’engagement qu’il appartenait à l’employeur d’établir, la preuve de ce contrat peut être rapportée par témoins.

Selon le témoignage de M. GASPARD, il apparaît que M. BRUYERE a été engagé à l’essai pour une période de 3 mois, aucune preuve contraire n’ayant pu être apportée par la défenderesse.

L’engagement de M. BRUYERE ayant eu lieu le 15 septembre 1975, et son départ ayant au lieu le 22 octobre, donc pendant la période d’essai, il n’avait pas de préavis à donner.

EN CONSEQUENCE ET PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL MIXTE :

Condamne la SCAP à payer à M. BRUYERE la somme de 35 532 FNH représentent son salaire complet du 1er au 21 octobre 1975 inclus.

Met les dépens, s’il y lieu, à la charge de la SCAP.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an qua dessus.

Le Juge Britannique
D.R. DAVIS

Le Juge Français
L. CAZENDRES

Le Greffier p.i.
Susan J. BROWN