LEMONNIER c Ministère Public [1975] VUTM 15; No B 16-75 (20 June 1975)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES - HEBRIDES

Jugement N° (B) 16/75 du 20 juin I975

LEMONNIER Bernard

Contre

Ministère Public

J U G E M E N T

Audience publique du 20 juin mil neuf cent soixante quinze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides, séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de :

MM.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président

D. Renn DAVIS, Juge Britannique

J.C. BELLARD, Assesseur

en présence de M. J. BONHOTE, Procureur p.i.,

assistés de Melle S. J. BROWN Greffier p.i.,

a rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE :

Vu le jugement N° 23/75 du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal du Premier Degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision) a condamné le nommé LEMONNIER Bernard né le 4 janvier 1943 à NOUMEA, maçon, fils de Paul et de JULIAN Marie, demeurant à Port-Vila à: (I) 6 mois d’emprisonnement et (2) un mois d’emprisonnement pour (I) conduite en état d’ivresse et (2) emprunt de véhicule sans autorisation du propriétaire;

Vu l’appel interjeté par le prévenu le 7 mai 1975 des condamnations sus-visées;

Attendu que le prévenu déclare à l’audience qu’il fait appel uniquement de la condamnation à 6 mois d’emprisonnement pour conduite en état d’ivresse, au motif que la peine est trop élevée;

Attendu qu’il ne fait pas appel de la condamnation à un mois d’emprisonnement pour emprunt de véhicule sans autorisation du propriétaire;

Attendu qu’il résulte de l’examen de la minute du jugement et des notes d’audience que l’appelant a été poursuivi uniquement pour emprunt de véhicule sans autorisation du propriétaire, en application des articles 19 et 46 du Règlement Conjoint N° 31 de 1974;

Attendu que la qualification des faits est exacte et reconnue par le prévenu, mais que les articles visés sont impropres; que l’infraction est prévue et punie par les articles 19 et 46 du Règlement Conjoint N° 4 de 1962; que le Tribunal est habilité à rectifier cette erreur;

Attendu qu’il résulte également du même examen, que l’appelant a été condamné à 6 mois d’emprisonnement pour conduite en état d’ivresse, sans que cette inculpation ne lui ait été notifiée à un moment quelconque de la procédure, le mettant dans l’incapacité de présenter sa défense;

Attendu que le Tribunal Mixte ne peut se saisir d’office de ce chef, procédure qui priverait le prévenu des deux degrés de juridictions prévus par la loi;

Attendu en conséquence que le jugement appelé doit être annulé en ce qui concerne ce chef;

PAR CES MOTIFS :

Reçoit en la forme l’appel interjeté par LEMONNIER Bernard contre le jugement du 29 avril 1975 du Tribunal du Ier Degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision);

Au fond, confirme la condamnation et la peine de un mois d’emprisonnement pour emprunt de véhicule sans autorisation du propriétaire, dit que cette infraction est réprimée par les articles 19 et 46 du Règlement Conjoint N° 4 de 1962;

Annule la condamnation et la peine de 6 mois d’emprisonnement pour conduite en état d’ivresse, et renvoie le Ministère Public et le Tribunal du Premier Degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision) à se pourvoir comme il appartiendra.

Dépens à LEMONNIER.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique:
D. R. DAVIS.

Le Juge Français
L. CAZENDRES

Le Greffier p.i:
Susan J. BROWN