Collectivité des Habitants du Village (Petition) [1973] VUTM 7; Jugement (A) 19 of 1973 (15 May 1973)

Jugement No (A) 19/73
Du 15mai 1973

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Village Mélé

c

Société des Iles du Pacifique

JUGEMENT

Audience publique du mardi quinze mai mille neuf cent soixante-treize.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de

M.M.

L. CAZENDRES, Juge Français,

D.R. DAVIS, Juge Britannique,

Assistés de M. E. BUTERI, Greffier,

A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE ;

Vu la requête conjointe qui précède en date du 11 décembre 1972, présentée par la Collectivité des Habitants du village de Mé1é (Ile Vaté) et la Société des Iles du Pacifique (S.I.P.) société anonyme dont le siège social est à Port-Vila ;

Attendu qu'aux termes de cette requête les parties sont convenues de procéder entre elles à un échange, de terrain; que le village de Mé1é consent à céder à la S.I.P. deux parcelles de terre respectivement de 0ha. 08a. 28ca. et 0h. 09a. 34ca. 13dcm2 dépendant de la propriété "Réserve Ilot Mélé", immatriculé au Bureau de la Conservation Foncière sous le N-° 164, aux droits et avantages des indigènes de 1'Ilot Mélé, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Mixte le 24 janvier 1933 qui 1'a érigée en réserve inaliénable; que la Société Des Iles du Pacifique, de son coté, consent à céder aux habitants du village de Mélé une parcelle de terre d'une superficie approximative de 0ha. 70a. 73ca. 69dcm2 dépendant de la propriété "Framnais" immatriculée au Bureau de la Conservation Foncière sous le No 122; qu'à cet effet un acte d'échange a été passé entre eux le 27 novembre 1972, sous réserve de 1'approbation du Tribunal Mixte;

Vu l'article 27 par. 2 (H) du protocole du 6 août 1914;

Oui à 1'audience de ce jour 1'Avocat des Indigènes et le Représentant de la Société des Iles du Pacifique en leurs explications;

Attendu que 1' échange de terrains envisagés par les parties paraît être avantageux pour la Collectivité des habitants du village de Mélé;

PAR CES MOTIFS

Reçoit la requête;

Autorise la cession au bénéfice de la SOCIÉTÉ DES ILES DU PACIFIQUE des parcelles de terre d'une contenance de 0ha- 08a. 28ca. Et de 0ha. 09a. 34ca. 13dcm2, partie de la Réserve Indigène Ilot MELE immatriculé sous le No 164 telles que décrites et définies au plan joint au présent jugement, et ce, à titre d'échange avec une parcelle de terre décrite et définie au même plan d'une contenance de 0ha 70a 73ca 59dcm2 partie de la propriété "Framnais'' immatriculée sous le No 122 et appartenant à la SOCIETE DES ILES DU PACIFIQUE.

Dit que les deux parcelles cédées à la S.I.P. cesseront d'être soumises au régime des réserves indigènes; que par contre, la parcelle cédée en échange sera jointe à la "RESERVE ILOT MELE" et sera soumise au régime des réserves indigènes;

En conséquence modifie l'assiette de ladite Réserve Indigène comme celle de la propriété "FRAMNAIS" de la S.I.P.

Met les dépenses à la charge de la S.I.P.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier