Constantini v La Société d'Enterprises Lenisa Benedetti. [1973] VUTM 18; Civil (A) 45 of 1973 (5 October 1973)

Jugement No (A) 45/73
Du 5 octobre 1973

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES – HÉBRIDES

Ugo CONSTANTINI

c

SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI

JUGEMENT

Audience publique du vendredi cinq octobre mille neuf cent soixante-treize

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port Vila et composé de

MM.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président,

D. Renn DAVIS, juge Britannique,

Robert DELAVEUVE, Assesseur,

Assistés de M. P. de GAILLANDE, Greffier,

A rendu en matière de conflits du travail le jugement suivant entre

M. Ugo CONSTANTINI, demeurant à Port Vila,

DEMANDEUR, D'UNE PART,

Et la SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI, dont le siège social est à Port-Vila, représentée par son gérant, M. Dante LENISA,

DÉFENDERESSE, D'AUTRE PART.

Par déclaration écrite en date du 4 septembre 1973, M. Ugo CONSTANTINI a fait citer la SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI à comparaître à l'audience du Tribunal Mixte siégeant en matière de conflits du travail,le 14 septembre 1973, pour :

"Voir le Tribunal condamner la SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI à payer à M. Ugo CONSTANTINI les sommes suivantes pour rupture d'un contrat de travail, et ce à titre de dommages

224255 Fr pour la période non expirée du contrat de travail (3 mois à 265 Fr par heure) ;

21000 Fr pour dépenses supplémentaires (logement et nourriture à 7000 Fr -par mois) ;

Desquelles sommes est à déduire celle de 11660 Fr représentant les salaires d'une semaine de travail chez un autre employeur."

L'affaire a été appelée à ladite audience et renvoyée successivement à celles du 21 septembre, du 2 octobre et de ce jour où el1e a été retenue et le jugement rendu ;

M. Ugo CONSTANTINI, comparant et plaidant par Me. D.N. HUDSON, a exposé sa demande et développé ses arguments ;

La SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI, comparant et plaidant par Me. A. de PREVILLE, a exposé ses moyens ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que CONSTANTINI était lié à la SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE LENISA-BENEDETTI
(MOTS MANQUANT)

CONSTANTINI à faire valoir ses observations ; que celui-ci n'ayant pas répondu, la S.E.L.B. considéra ce silence comme un acquiescement et mit fin au contrat à compter du 18 juillet 1973;

Attendu que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qua par suite d'une faute grave de l'une des parties, soit par accord bilatéral, soit en application des clauses mêmes du contrat (article 9 du Règlement Conjoint N°- 11 de 1969); que dans 1'espèce aucune faute grave n'est invoquée et qu'aucune clause du contrat ne prévoit de rupture anticipée; que l'accord bilatéral est donc nécessaire à cette rupture;

Attendu que cet accord bilatéral doit être exprès; que l'on ne saurait le déduire d'un défaut de réponse de CONSTANTINI à la lettre de la S.E.L.B. du 18 juin 1973, ni de son acceptation du compte de départ "pour solde de tout compte", le 19 juillet 1973; que par ailleurs il a saisi 1'Inspecteur du Travail, par l'intermédiaire de son conseil, dès le début du mois d'août 1973; qu'il en résulte que la S.E.L.B. a rompu illégalement le contrat qui la liait à CONSTANTINI; qu'aux termes de l'article 9 du Règlement Conjoint No 11 de 1969, celui-ci peut prétendre à des dommages et intérêts;

Attendu que CONSTANTINI demande au titre de ces dommages intérêts la somme de 233595 Fr décomposée comme suit: 3 mois de salaires a 265 Fr de l'heure, soit 224255 Fr; plus les dépenses supplémentaires occasionnées pendant la même période pour la nourriture qu'il a été contraint de prendre au restaurant par suite de la privation des avantages de logement, soit 21000 Fr; moins la somme de 11660 Fr représentant le salaire d'une semaine pendant laquelle il a pu travailler;

Attendu que CONSTANTINI, n'ayant pas retrouvé de travail sur place, a subi un préjudice certain qu'il convient de réparer;

Attendu que le préjudice subi et le montant des dommages intérêts ne peuvent être calculés exactement, en fonction du temps restant à courir jusqu'à 1'expiration du contrat; mais que cependant ce temps doit être pris comme élément d'appréciation; que le Tribunal estime raisonnable de lui allouer une indemnité de 151000 Fr;

PAR CES MOTIFS

Reçoit la demande de CONSTANTINI quant au fond;

Condamne la SOCIETE D'ENTREPRISES LENISA-BENEDETTI 'à lui payer la Somme de 151000 Fr-NH. à titre de dommages intérêts;

Condamne la S.E.L.B. aux entières dépenses.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier