Long v Ministère Public [1973] VUTM 14; Appellate (B) 04 of 1973 (17 August 1973)

Jugement No (B) 4/73
Du 17 août 1973

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

HOANG VAN LONG

c

TRIBUNAL D'APPEL

JUGEMENT

Audience publique du vendredi dix-sept août mille neuf cent soixante-treize.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de

M.M.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président

Dermot Renn DAVIS, Juge Britannique

Lucien PIERRON, Assesseur,

En présence de M. P. NETTER, Procureur p•i. assisté de M. E. BUTERI, Greffier,

A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu le jugement rendu à l'audience du 19 juin 1973, sous 1e No 49/73, par le Tribunal du ler degré de la Circonscription des Iles du Centre (I) qui a condamné le nommé HOANG VAN LONG né le 18 février 1941 à Santo (Nouvelles-Hébrides), de feus Hoang van Chau et de Dao, chauffeur, demeurant à Port-Vila, à quatre mille francs d'amende et trois mois de prison pour détention illégale d'arme (le même jugement ordonnant la saisie de cette arme,) fait prévu et réprimé par 1es articles 9 et du Règlement Conjoint No 14 de 1963;

Vu 1'appel interjeté le 9 juillet 1973 par le prévenu contre le jugement susdit;

Oui M. NETTER, Procureur p•i, en ses conclusions et réquisitions;

Oui l'appelant en ses moyens de défense présentés tant par lui-même que par son défenseur, Me A. de Préville;

Après en avoir délibéré.

Attendu que la déclaration de culpabilité portée contre HOANG VAN LONG par le jugement dont est appel est justifiée mais que la peine de trois mois de prison assortissant celle de quatre mille francs d'amende parait hors de proportion avec la gravité intrinsèque de l'infraction;

PAR CES MOTIFS

Réformant le jugement entrepris;

Annule la peine de trois mois d'emprisonnement;

Condamne ledit HOANG VAN LONG à quatre mille francs d'amende et ordonne la confiscation de l'arme saisie à conviction;

Le condamne en outre aux dépenses liquidées à la somme de soixante-six francs.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus/

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier

Jugement No (B) 4/73
Du 17 août 1973

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

MATIÈRE PENALE

Appel HOANG VAN LONG

c/ jugement No 49/73 du Tribunal du ler degré des Iles du Centre (I)

Du 19 juin 1973

ÉTAT DES FRAIS

Frais dus à M. P. de GAILLANDE, huissier, demeurant à Port-Vila,

Citation à appelant

Original ......Fr 56.
Copie ...,..... Fr 10.
Total Fr66.

Arrêté le présent état à la somme de SOIXANTE SIX FRANCS./.

Port-Vila, le...17 août 1973

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier