Presa c Membres du Tribunal [1971] VUTM 15; Appellate (B) 05 of 1971 (16 November 1971)

Jugement No (B) 5/71

Du 16 novembre 1971

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELIES – HEBRIDES

PRESA Carmen

C

Membres du Tribunal

JUGEMENT

Audience publique du mardi seize novembre mille neuf cent soixante et onze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila, et composé de

MM

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Pierre PRE, Assesseur,

En présence de N. J. FABBE, procureur p.i,

Assisté de M. E. BUTERI, Greffier,

A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu le jugement No 25/71 du Tribunal du 1^er degré de la Circonscription des Iles du Nord, en date du 23 septembre 1971, qui a condamné la demoiselle PRESA Carmen, demeurant à Luganville (Santo), à 8 jours
d' emprisonnement pour outrages envers les membres du Tribunal, faits prévus et réprimés par les articles 12/6 et 21/8 du Protocole du 6 août 1914;

Vu 1'appel régulièrement interjeté par la prévenue par lettre en date du 5 octobre 1971;

Oui M. J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions;

Nul pour l'appelante, non comparant ni représentée;

Après en avoir délibéré;

Attendu que bien que régulièrement citée à personne la demoiselle PRESA Carmen, appelante du jugement de condamnation à huit jours d'emprisonnement pour outrage aux membres du Tribunal du 1er degré des Iles du Nord rendu contre elle par ledit Tribunal le 23, septembre 1971, ne comparaît pas ni personne pour elle; qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire la demoiselle PRESA ne justifiant d'aucun motif de non-comparution.
Attendu que 1'appelante n'a produit aucun moyen à l'appui de son appel; qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des notes d'audience jointes au jugement dont est appel ainsi que des constatations de ce même jugement que la demoiselle Carmen PRESA a, à Luganville, Santo le 23 septembre 1971, en réponse à 1a prévention d'infraction à la règlementation conjointe sur l'alcool pour laquelle elle comparaissait devant le Tribunal du ler degré des Iles du Nord, déclare à 1'adresse du Président de ce Tribunal et de son assesseur, M. TURNER, Délégué Britannique "D'ailleurs vous aussi et M. Turner vous donnez de l'alcool aux boys dans vos cocktails ou ils s'enivrent et ils font des bagarres et cassent tout. Vous ne respectez, pas la loi (en s'adressant au Président du Tribunal) et vous aussi M. Turner (assesseur britannique). D'ailleurs je m'adresserai plus haut"; due ladite demoiselle PRESA a refusé de faire aux membres du Tribunal les excuses que ces derniers lui demandaient; qu'elle a répondu qu'elle n'avait dit que la vérité;

Mais attendu que les paroles ci-dessus rapportés constituent des allégations outrageantes à 1'égard de membres d'un Tribunal du 1er degré dans 1'exercice de leurs fonctions; que le droit de se défendre n'excuse pas les outrages proférés dans l'exercice de ce droit;

Attendu que les faits ci-dessus rapportés constituent l'infraction prévue et réprimée par les articles 12 § 6 et 21 8 du Protocole franco-britannique du 6 août 1914;

Attendu que le jugement dont est appel est régulier en la forme;

PAR CES MOTIFS

Dit le présent jugement réputé contradictoire;

En la forme reçoit la demoiselle PRESA Carmen en son appel;

Au fond confirme le jugement attaqué;

Net les dépenses à la charge de la demoiselle PRESA.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier

Jugement No (B) 5/71
Du 16 novembre 1 n1

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES – HÉBRIDES

MATIERE PENALE

APPEL PRESA Carmen

ÉTAT DES FRAI S

Frais dus à M. DUREPAIRE René, huissier, demeurant à Luganville, Santo.

CITATION A APPELANTE

Original: Fr 56
Copie 10 ....................... TOTAL Fr 66

Arrêté 1e présent état à la somme de

S0IXANTE-SIX FRANCS N.H.

PORT-VILA, le 16 novembre 1971.
Le Greffier

Le Juge Britannique

Le Juge Français