TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement N° (A) 1369
du 19 septembre 1969

Jacques NATUREL

Et

Gabrielle NICOLAS

JUGEMENT

Audience publique du vendredi dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-neuf.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila, et composé de:

M.M.
Georges GUESDON, Juge Français, Président,
James P. TRAINOR, Juge Britannique,
assistés de M. BUTERI, Greffier,
a rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE:

Le sieur Jacques NATUREL, planteur, demeurant actuellement à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et la SOCIETE NATUREL FRERES, représentée par son gérant, demeurant en ses bureaux,
DEMANDEURS

aux fins de rectification du titre foncier No 458 afférent à l’île AISSE par substitution des demandeurs à la Société Française des Nouvelles-Hébrides, propriétaire reconnu par le jugement d’immatriculation de ladite propriété et aux Consorts PETERSON-STUART inscrits au titre comme cessionnaires de la Société Française des Nouvelles-Hébrides;

Comparant et plaidant par Me. LEDER, 
Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Nouméa,
D’UNE PART,

ET:

1) La dame Gabrielle NICOLAS, veuve Paul PETERSON-STUART, gérante de plantation, demeurant à Santo,

2) Le sieur Raymond COULON, demeurant à Santo,

3) La dame Rose Marie PETERSON-STUART, épouse Emile PONTET, demeurant à Lavergne (Lot et Garonne), ayant pour mandataire Mme Veuve Paul PETERSON-STUART, demeurant à Santo,

4) Le sieur Maxime Robert Elie COULON, demeurant à Orsonville (Seine et Oise), ayant pour mandataire Mme Veuve Paul PETERSON-STUART, demeurant à Santo,

5) Le sieur Robert Denis COULON, demeurant à Santo,

6) La dame Noelle Marie Odette PETERSON-STUART, épouse Georges CRONS-TEADT, dactylographe, demeurant à Santo,

7) Le sieur Robert Paul Roger PETERSON-STUART, employé de culture, demeurant à Santo

Cités par exploit de VERDON Germain, fonctionnaire-huissier à Santo, le 9 octobre 1968.

8) La demoiselle Simone PETERSON-STUART, employée de commerce, demeurant à Nouméa,

9) La demoiselle France PETERSON-STUART, employée de commerce, demeurant à Nouméa,

Citées par exploit de PENE Marcel, Huissier près les Tribunaux de Nouméa, le 10 octobre 1968.

10) Le sieur Camille Raymond COULON, employé aux Messageries Automobiles, demeurant à Nouméa,

Cité par exploit de PENE Marcel, Huissier près les Tribunaux de Nouméa, le 6 novembre 1968;

11) Le Directeur de la Société Française des Nouvelles-Hébrides demeurant en ses bureaux à Port-Vila,
Cite par exploit de MAUTRAIT René, fonctionnaire-huissier à Port-Vila, le 22 octobre 1968;

DEFENDEURS
Comparant et plaidant par Me. de PREVILLE, Défenseur près le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides,
D’AUTRE PART

Oui à l’audience publique du trois décembre mil neuf cent soixante-huit Me. LEDER et Me. De PREVILLE en leurs plaidoiries;

Vu les écritures des parties;

Attendu qu’en exécution d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 30 juillet 1968, Jacques NATUREL et la SOCIETE NATUREL FRERES ont assigné, d’une part le Directeur à Port-Vila de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES (ci-après S.F.N.H.) et, d’autre part, les Consorts PETERSON-STUART COULON, ci-dessus plus amplement désignés, pour voir ordonner la modification du registre d’immatriculation de la propriété foncière aux Nouvelles-Hébrides en tant qu’il concerne la propriété « ILE AISSE » sise à Santo, objet du titre foncier 458 créé au nom de la S.F.N.H. en exécution d’un jugement d’immatriculation de l’ILE AISSE, jugement rendu au profit de la S.F.N.H. en méconnaissance, est-il prétendu, du droit de propriété de la SOCIETE NATUREL FRERES qui aurait acquis l’ILE AISSE antérieurement à son immatriculation, en vertu d’un acte de vente du 23 mars 1929; que les demandeurs exposent être recevables à demander la substitution, en qualité de propriétaire, de la SOCIETE NATUREL FRERES à la S.F.N.H. et aux Consorts PETERSON-STUART-COULON ayants cause de la S.F.N.H. en vertu d’un acte de vente du 3 août 1966 inscrit au titre; qu’il est allégué que les difficultés de communication aux Nouvelles-Hébrides n’auraient pas permis à l’époque à la SOCIETE NATUREL FRERES de porter son acte d’achat du 23 mars 1929 à la connaissance du Tribunal Mixte avant qu’il ne rende le jugement d’immatriculation, et que la SOCIETE NATUREL FRERES se trouverait ainsi remplir les conditions mises tant par l’arrêté du Tribunal Mixte du 27 septembre 1927 que par l’article 27 § 1 du Protocole franco-anglais du 6 août 1914, à la reconnaissance des droits de propriété méconnus dans les circonstances invoquées; que les demandeurs exposent également être bien fondés dans leur action, leur prétention à la propriété de l’«ILE AISSE » étant, sur le fondement de la loi française, applicable en la cause, indiscutable à un double titre; qu’en effet d’une part, cette propriété aurait été régulièrement vendue le 23 mars 1929 à la SOCIETE NATUREL FRERES par la
SOCIETE ROBERT STUART ET CIE laquelle, lors de sa constitution le 24 mars 1927, l’avait reçue en apport du sieur Robert PETERSON-STUART qui lui-même l’avait acquise le 31 janvier 1926 de la COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE DES NOUVELLES-HEBRIDES, à l’époque gérante exclusive des biens fonciers de la S.F.N.H.; que d’autre part, la validité de la vente du 23 mars 1929 ayant été affirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 19 juillet 1966 intervenu entre les mêmes parties et devenu définitif, le principe de l’autorité de la chose jugée interdisait toute nouvelle discussion sur cette validité;

Attendu que la S.F.N.H. a conclu et plaidé s’en rapporter à justice, - ce qui vaut contestation de la demande,- exposant que la vente par elle consentie aux Consorts PETERSON-STUART-COULON le 3 août 1966 ne constituait que l’exécution d’une obligation dont elle s’estimait tenue comme venderesse en 1926 de l’ILE AISSE à Robert STUART, dont les héritiers les Consorts PETERSON -STUART-COULON, sont ainsi en mesure soit d’exercer les droits conférés en 1926 à leur auteur soit de remplir toutes obligations par lui ultérieurement contractées relativement à l’île AISSE;

Attendu que les Consorts PETERSON-STUART-COULON ont conclu et plaidé que s’ils n’entendaient pas discuter de l’opportunité qu’il y aurait à application éventuelle de l’article 27 C du Protocole du 6 août 1914, ils demandent néanmoins au Tribunal de dire que les demandeurs n’ont jamais rempli les conditions nécessaires pour obtenir leur substitution à S.F.N.H. dans la demande d’immatriculation de l’île AISSE et contestant l’existence d’abord et la régularité ensuite de la prétendue vente de l’île AISSE qu’aurait consentie le 23 mars 1929 la SOCIETE ROBERT STUART ET CIE à la SOCIETE NATUREL FRERES fondement de la demande en rectification; que, selon eux, la preuve de l’existence et de la régularité de ladite vente doit être rapportée par les demandeurs autrement que par production ses arrêts de la Cour d’Appel de Nouméa des 19 juillet 1966 et 30 juillet 1968 lesquels n’auraient pas l’autorité de la chose,jugée en ce qui concerne la validité de la vente prétendue, les considérants des arrêts à cet égard n’étant que la récapitulation à titre purement énonciatif des faits tels qu’ils semblaient résulter des photocopies de pièces figurant au dossier et n’étant au surplus nullement supports nécessaires du dispositif des arrêts; qu’ils ont exposé que si le 23 mars 1929, après le décès de Robert PETERSON-STUART, principal associé de la SOCIETE CIVILE ROBERT STUART ET CIE qu’il avait formée avec les sieurs BONNEAUD, de BECHADE, CHAPUIS et WRIGHT le 24 mars 1927 pour l’exploitation de l’île AISSE par lui apportée à la société, les quatre associés survivants avaient vendu l’île AISSE à la SOCIETE NATUREL FRERES, ils avaient assorti cette vente d’une convention de porte-fort aux termes de laquelle les quatre susdits vendeurs engageaient à obtenir la ratification de la vente par le cinquième associé, c'est-à-dire par les héritiers de feu R. PETERSON-STUART - ses six enfants naturels reconnus dont un seul était majeur - qui avaient recueilli dans la succession de ce dernier les 96 parts sociales lui ayant appartenu sur les cent créées lors de la formation de la société; que cette vente serait inopérante faute d’avoir été ratifiée par les héritiers de Robert PETERSON-STUART, à tout le moins faute d’avoir été valablement ratifiée; que les Consorts PETERSON-STUART-COULON ont contesté la valeur des documents produits aux débats par les demandeurs pour établir cette ratification, arguant qu’il ne s’agissait que de simples photocopies et qu’aucune signature n’apparaissait sur les photocopies ses procès-verbaux des Assemblées Générales de la SOCIETE ROBERT STUART ET CIE contenant, selon les demandeurs, la preuve de la ratification contestée, notamment sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 14 février 1930 (selon lequel un sieur Jean NOELLAT se prétendant représentant de tous les héritiers STUART, tant des majeurs que des mineurs, aurait donné son adhésion à la vente conclue le 23 mars 1929) et sur le procès-verbal de l’assemblée du 2 mai 1930 (au cours de laquelle le même Jean NOELLAT aurait approuvé la reddition des comptes sociaux, ainsi que l’attribution à la succession R. PETERSON-STUART de la part d’actif net lui revenant et aurait voté avec les autres associes survivants la dissolution de la société); que cette absence de signature donne lieu de penser, à défaut de production ses originaux, qu’il ne s’agissait là que de simples projets de délibérations,; qu’ils plaident en outre, pour le cas où la production ses originaux (promise lors ses débats par le conseil ses demandeurs) démontrerait leur erreur, 1°-) que le sieur Jean NOELLAT n’avait pas qualité pour représenter les héritiers de R. PETERSON-STUART aux Assemblées Générales de la SOCIETE R. STUART ET CIE puisqu’il n’était pas héritier de R. PETERSON-STUART alors que l’article 16 des statuts prévoyait que les héritiers de chaque associé décédé devaient être représentés par l’un d’entre eux délégué par l’ensemble ses héritiers; 2°-) qu’aucune preuve n’était rapportée qu’il avait bien les pouvoirs et de la tutrice des héritiers STUART mineurs et de ceux des héritiers STUART alors majeurs; 3) qu’aucune des formalités requises par la loi française pour la vente des immeubles dont les mineurs sont propriétaires ou co-propriétaires n’avait été remplie;

Attendu qu’après dépôt en originaux de divers documents, effectué au Greffe du Tribunal Mixte par les demandeurs en cours de délibéré (dépôt notamment des procès-verbaux, signés, des Assemblées Générales ses 14 février et
2 mai 1930), les Consorts PETERSON-STUART-COULON ont, par note en délibéré du 14 avril 1969, relevé qu’il résultait des documents produits: 1°-/ que l’associé CHAPUIS avait été représenté auxdites Assemblées Générales par un soi-disant mandataire, du pouvoir duquel i1 n’est d’ailleurs pas justifié, alors que les statuts ne prévoyaient pas la possibilité pour un associé de se faire représenter aux Assemblées Générales par un tiers étranger à la société; 2./ que le pouvoir donné par la tutrice ses mineurs STUART au sieur Jean NOELLAT était un pouvoir général alors qu’un pouvoir spécial aurait été nécessaire pour pouvoir décider la vente de l’île AISSE et que la tutrice ne pouvait pas, comma elle l’a fait par cette procuration, se décharger entièrement sur un tiers de ses fonctions de tutrice auxquelles elle avait été nommée intuitu personae; 3°-/ que les approbations de comptes sociaux données par les sieurs Paul et Roger PETERSON-STUART et la dame Rose PETERSON-STUART, héritiers de R. PETERSON-STUART, sur un livre de caisse qui ne fait aucune allusion à la vente de l’île AISSE ne peuvent valoir ratification de cette vente; 4-°/ que la ratification de la vente faite en 1932 par un sieur SCHMIDT au nom de la dame Annette PETERSON-STUART épouse COULON, l’une des héritières de R. PETERSON-STUART, était inopérante en raison de ce que d’une part, le pouvoir donné par ladite dame étant insuffisant parce que général alors qu’il aurait dû être spécial en raison de l’importance de l’opération que constituait la vente de l’île AISSE, et en raison de ce que, d’autre part, ce pouvoir, donné en 1932, ne permettait certainement pas de ratifier une vents irrégulière conclue avant sa délivrance; 5°-/ qu’aucune des prétendues ratifications ou procurations ne précisaient les conditions de la vente ratifiée et étaient de ce fait insuffisantes; 6°-/ que, outre l’absence des formalités prescrites pour les ventes de biens de mineurs, aucune autorisation pour prendre parti sur la succession n’avait été demandée, contrairement aux prescriptions de l’article 461 du Code Civil;

Attendu que par ses « conclusions en réplique » du 19 avril 1969 les demandeurs ont maintenu qua l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 19 juillet 1966 avait autorité de la chose jugée puisque rendu entre les mêmes parties et que la vente de l’île d’AISSE n’avait pas été une vente de biens de mineurs puisque l’île AISSE, lorsqu’elle a été acquise par la SOCIETE NATUREL FRERES, était propriété de la SOCIETE STUART et non du sieur R. PETERSON-STUART;

Attendu que les parties ont formellement renoncé à la réouverture des débats après le dépôt des pièces originales effectué en cours de délibéré et que le conseil des demandeurs a demandé par lettre du 19 juin 1969 que le Tribunal juge sur pièces les points ayant fait l’objet des « notes en délibéré » du 14 avril 1969 et des « conclusions en réplique » du 19 avril 1969;

Attendu qu’il n’y aurait lieu pour le Tribunal de se prononcer sur la conformité de cette procédure aux règlements qui le régissent qu’au cas où il y aurait nécessité d’examiner les moyens nouveaux contenus aux notes en délibéré et conclusions en réplique susdites;

Sur la recevabilité de l’action ses demandeurs

Attendu que Jacques NATUREL et la SOCIETE NATUREL FRERES demandent au Tribunal de dire et juger: 1°-) qu’il a été définitivement statué par la Cour d’Appel de Nouméa sur la validité de la vente du 23 mars 1929; 2°-) que la vente intervenue étant parfaite et définitive, le contrat de vente du 23 mars 1929 doit être validé; 3°-) qua les registres d’immatriculation des biens fonciers aux Nouvelles-Hébrides seront rectifiés en ce sans que l’acte de vente du 23 mars 1929 sera inscrit sur les registres de la Conservation Foncière; 

Attendu que les deux premiers chefs de demande ne constituent en réalité que ses moyens à l’appui du troisième chef, seul objet véritable de l’action introduite;

Attendu qu’après avoir proclamé dans son article 26 § 5 l’intangibilité du titre de propriété établi sur la base du jugement d’immatriculation et déclaré irrecevable toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé au cours de la procédure d’immatriculation, le Protocole franco-anglais du 6 août 1914 relatif aux Nouvelles-Hébrides apporte cependant à ce principe d’ordre public une exception, elle aussi d’ordre public, en l’alinéa C de l’article 27 § 1, ce paragraphe 1 ainsi rédigé :

« 1. A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, aucune vents ou cession d’immeuble non immatriculé ne pourra être faite valablement que sous réserve des dispositions ci-après :

(A.) Si le vendeur ou cédant n’a pas encore présenté au Tribunal Mixte une demande à fin d’immatriculation, l’acheteur ou cessionnaire devra, dans un délai de six mois à compter de la date de l’acte, introduire devant le Tribunal une requête à cette fin.

(B.) Si le vendeur ou cédant a, lors de la vente ou cession, déjà introduit devant le Tribunal Mixte une demande à fin d’immatriculation, l’acheteur ou cessionnaire sera, à sa requête et sur justification de la vente ou cession à son profit, substitué par le Tribunal au vendeur ou cédant dans l’instance, et le Tribunal ordonnera, s’il y a lieu, l’immatriculation au nom de l’acheteur ou cessionnaire.

(C.) Si le Tribunal a statué sur l’immatriculation avant d’être en possession de la requête de l’acheteur ou cessionnaire, il ordonnera, au vu des justifications nécessaires et à la demande de l’acheteur ou cessionnaire, les rectifications à faire au registre d’immatriculation. Ces rectifications seront inscrites, par le Conservateur de la propriété foncière, au registre d’immatriculation, en marge de la décision du Tribunal en vertu de laquelle aura eu lieu l’immatriculation. Un extrait du registre ainsi rectifié sera délivré à l’acheteur ou cessionnaire. »

Attendu que ces dispositions ont été explicitées et interprétées par un arrêté du Tribunal Mixte du 27 septembre 1927 lequel, publié au Journal Officiel du Condominium, est ainsi conçu:

« Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides,

Attendu que les ventes ou cessions d’immeubles postérieures à la mise en vigueur de la Convention de 1914 sont soumises à des conditions de validité ordonnées par le paragraphe 1 de l’article 27 de la dite Convention;

Que l’interprétation de ce texte a paru présenter des difficultés aux intéresses;

Que les deux Nations co-souveraines ont formellement confié au Tribunal la mission d’interpréter la Convention;

Attendu que l’alinéa C du paragraphe 1 de l’article 27, laissant au Tribunal le pouvoir d’ordonner les rectifications à faire au registre de la Conservation quand il aura statué sur l’immatriculation avant d’être en possession de la requête de l’acheteur ou cessionnaire, paraît concerner le car où la vente ou la cession auraient été opérées en dehors de Vila dans les conditions de temps ou de lieux n’ayant pas permis à l’intéressé d’en donner connaissance au Tribunal avant le prononcé du jugement définitif et pour, dans ce cas, épargner, à celui qui n’a aucune négligence à se voir reprocher, les frais d’un endossement du titre établi au profit de l’ancien propriétaire :

ARRETE:

Art. 1er.- ……………………………………………………….

Art. 2.- …………………………………………………………

Art. 3.- Les rectifications prévues par l’alinéa C du paragraphe 1 de l’article 27 ne seront ordonnées par le Tribunal à la requête de l’acheteur ou du cessionnaire de l’immeuble en cause que sur la justification que la vente ou la cession ont eu lieu à une date antérieure à celle de la sentence, et, dans de telles conditions de lieux et de temps à apprécier par le Tribunal, que l’acte de vente ou de cession ne pouvait être parvenu à sa connaissance antérieurement à la date du prononcé du jugement. »

Attendu que les demandeurs ont, sur la recevabilité de leur action, conclu dans les termes suivants :

« Qu’en l’espèce et à l’époque considérée, les déplacements étaient extrêmement difficiles aux Nouvelles-Hébrides et qu’il était dès lors tout à fait normal que le Tribunal n’ait pas eu connaissance en temps opportun des tractations intervenues, encore que les Comptoirs Français des Nouvelles-Hébrides ait débité, le 24 septembre 1951, à la Société des Plantations AISSE à Santo, le coût des frais d’immatriculation de la propriété AISSE, soit
152 385 francs 80; »

Mais attendu que les demandeurs n’ont, ni en conclusions ni en plaidoierie, fait état d’aucun fait précis qui aurait empêché la SOCIETE NATUREL FRERES de faire valoir son prétendu droit de propriété avant que ne soit prononcé le jugement d’immatriculation; qu’ils se sont bornés à cet égard à alléguer, dans les termes les plus généraux, les difficultés de communication. qui auraient existé « en l’espèce et a l’époque » sans offrir même de rapporter la preuve de ces difficultés, alors que l’arrêté susvisé leur impose la charge de justifier de l’impossibilité d’agir en temps utile; que la jurisprudence du Tribunal Mixte est également en ce sens, un jugement du 28 juin 1929 avant décidé que « les dispositions de l’alinéa C § 1 de l’article 27 sont applicables seulement, au cas de transfert conclu dans des conditions de lieu, de temps ou de communications qui mettraient les intéressés dans l’impossibilité de porter ce transfert à la connaissance du Tribunal avant le prononcé de la sentence, cela en vue d’épargner au requérant qui n’a aucune négligence à se reprocher des frais et difficultés d’un transfert rendu nécessaire par des causes absolument indépendantes de sa volonté » (GUBBAY - S.F.N.H., dans une espèce où la demande d’immatriculation déposée 1e 17 février 1913 avait été publiée pour compter du 16 septembre 1914 puis du 15 août 1927 au 3 mat 1928 et où le jugement d’immatriculation avait été prononcé le 31 août 1928 alors que le transfert de propriété allégué se situait au mois d’octobre 1926 et avait été conclu, comme dans la présente instance, en Nouvelle-Calédonie); que la seule affirmation, non justifiée, des demandeurs que les déplacements étaient alors extrêmement difficiles aux Nouvelles-Hébrides, sans autre précision, est insuffisante à démontrer l’impossibilité où se serait trouvée la SOCIETE NATUREL d’informer le Tribunal Mixte de sa qualité de propriétaire de l’île AISSE entre la date de son acquisition prétendue - 23 mars 1929 - et la date du jugement d’immatriculation de l’île AISSE - 2 mars 1951 - soit pendant 22 ans, alors que l’île d’EPI, siège de la SOCIETE NATUREL FRERES selon l’acte même du 23 mars 1929, est l’une des îles de l’Archipel les plus proches de l’île Vaté, siège du Tribunal qu’au surplus il est d’expérience judiciaire que les relations maritimes et services postaux normaux ont toujours été assures depuis 1929 (réserve faite de la période d’occupation américaine durant la guerre) entre les diverses îles de l’Archipel et entre Vaté et la Nouvelle-Calédonie, lieu de conclusion du contrat du 23 mars 1929; que, de plus, les opérations d’immatriculation sur file d’Epi, tout au long des années 1934 à 1939, ont donné lieu à de multiples déplacements des géomètres du Tribunal Mixte entre Vaté et Epi dont aurait pu profiter la SOCIETE NATUREL FRERES (qui a d’ailleurs participé à l’époque aux opérations d’immatriculation de divers immeubles lui appartenant sur l’île d'Epi), à supposer que cette société n’ait pas eu d’autres moyens de liaison avec Vaté pendant 22 ans;

Attendu, au surplus, que les dispositions de l’article 27 § 1(C) du Protocole du 6 août 1914 doivent être interprétées strictement en raison de leur caractère d’exception au principe d’ordre public de l’intangibilité du titre foncier quant à l’identité du titulaire du droit de propriété à la date de l’immatriculation; que les dispositions invoquées et celles de l’alinéa B du même article 27 § 1 ne visent que l’hypothèse d’une cession d’immeuble consentie, par son propriétaire à la date de cette cession, postérieurement au dépôt par ce même propriétaire d’une demande d’immatriculation dudit immeuble; que tel n’est pas le cas en l’espèce, la SOCIETE NATUREL FRERES n’étant pas cessionnaire de la S.F.N.H. et la S.F.N.H. ayant déposé sa demande d’immatriculation à son nom de l’île AISSE le 2 mai 1927, soit postérieurement à la vente de l’île AISSE par elle consentie le 31 janvier 1926 à 
R. PETERSON-STUART, auteur media prétendu de la Sté NATUREL FRERES; que la Sté NATUREL ne pouvait avoir plus de droits à l’époque à l’égard de la S.F.N.H. que n’en aurait eu R. PETERSON-STUART lequel n’aurait pu lui-même exciper envers S.F.N.H. des dispositions invoquées puisque son acquisition de l’île AISSE était antérieure au dépôt de la demande d’immatriculation de ladite île ; qu’il n’aurait pu dès lors faire valoir son droit de propriété, à supposer qu’il en eût encore été titulaire, que conformément aux règles de la procédure d’immatriculation c’est-à-dire en formant une opposition à la demande d’immatriculation de S.F.N.H. dans l’année de la publication de ladite demande, délai imparti par l’article 26 § 2, 3ème alinéa du Protocole du 6 août 1914 à peine de forclusion; que cette publication a été opérée pour compter du 1er novembre 1932, selon décision du Tribunal Mixte du 18 octobre 1932 publiée au Journal Officiel du Condominium du mois d’octobre 1932, p.3; que ni R. PETERSON-STUART ni aucun de ses ayants cause successifs n’ont formé une telle opposition; que les dispositions du § 1 de l’article 27 du Protocole n’ont pas eu pour objet de relever de la forclusion ainsi encourue les propriétaires négligents dont le droit trouverait sa source, comme en l’espèce, dans une cession consentie par l’auteur d’une demande d’immatriculation antérieurement au dépôt de cette demande; que, d’ailleurs, quand bien même S.F.N.H. n’aurait pas déposé sa demande d’immatriculation de l’île AISSE, l’inertie des ayants cause de S.F.N.H. aurait à elle seule entraîné la caducité du droit de propriété allégué aujourd’hui par la SOCIETE NATUREL FRERES, en raison des dispositions, d’ordre public selon la jurisprudence du Tribunal, de l’alinéa A du paragraphe 1 de l’article 27 du Protocole, aucun de ces ayants cause n’ayant cru devoir déposer une requête en immatriculation dans les six mois de son acquisition ou dans les six mois de la date du 15 août 1927 fixée par l’arrêté sus-visé du Tribunal Mixte comme date à laquelle les délais de l’article 27 du Protocole ont recommencé à courir après leur suspension de 1914 à 1927;

Attendu que l’une des conditions légales de la recevabilité des actions en rectification de titre faisant défaut, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des moyens tendant à établir l’existence du droit de propriété qu’aurait pu acquérir la SOCIETE NATUREL FRERES avant l’immatriculation;

PAR CES MOTIFS

Déboute Jacques NATUREL et la SOCIETE NATUREL FRERES de leur action en rectification du titre foncier N° 458 relatif à l’île AISSE;

Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier