Ministère Public c Pham Van Phach [1961] VUTM 3; No A 8-61 (29 March 1961)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement N° (A) 8/61
du 29 mars 1961

Ministère Public

Contre

PHAM VAN PHACH

JUGEMENT

AUDIENCE publique du mercredi vingt-neuf mars mil neuf cent soixante et un.

LE TRIBUNAL MIXTE des Nouvelles-Hébrides, séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M. Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Robert DELAVEUVE, Assesseur,

en présence de M. Charles BERTHAULT, Procureur p.i.
assistés de M. S. DUBOIS, Greffier p.i.
et M.M. O. HONEGGER et QUE, interprêtes,

a rendu le jugement suivant:

VU le jugement No. 188 rendu par le Tribunal du 1er Degré de la Circonscription des Iles du Nord, le 9 mai 1960, qui a condamné le nommé PHAM VAN PHACH, cuisinier, né en 1920 au village de NHAT-TAO, Province de HUNG YEN (Nord Vietnam) fils de PHAM VAN NGU et de NGUYEN THI SUEN, - à trois ans d’emprisonnement et £.Stg. 250 d’amende pour infraction aux dispositions de l’article 59 du Protocole du 6 août 1914;

VU l’appel interjeté par le prévenu à l’audience du 9 mai 1960;

VU le jugement No. (B) 2/61 du Tribunal Mixte rendu le 13 janvier 1961, évoquant la cause;

VU l’exploit de M. O. HONEGGER, Huissier, citant PHAM VAN PHACH à comparaître à l’audience de ce jour sous la prévention d’avoir à Luganville, SANTO, le 23 avril 1960, vendu trois bouteilles de rhum, à raison d’une livre la bouteille, à l’indigène néo-hébridais OBEDE; infraction prévue et réprimée par les articles 59 et 61 du Protocole Franco-Anglais du 6 août 1914.

OUI les témoins en leurs dépositions;

OUI le prévenu en ses moyens de défense, assisté de Me. A. de PREVILLE, défenseur;

OUI le Ministère Public on ses conclusions et réquisitions;

APRES en avoir délibéré:

ATTENDU que les contradictions des témoins laissent subsister des doutes sur la culpabilité du prévenu;

PAR CES MOTIFS:

RELAXE le prévenu des fins de la poursuite.

Met les frais à la charge du Condominium.

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

L’Assesseur

Le Greffier p.i.