Willy c Ashton [1917] VUTM 37; No 358 (18 December 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

TRADUCTION

AFFAIRE No 358

AUDIENCE CIVILE DU MARDI 18 DECEMBRE 1917

ENTRE	WILLY et autres indigènes de LELEPPA	DEMANDEUR
	Pereival James ASHTON	DEFENDEUR

L'an mil neuf cent dix-sept et le dix-huit Décembre,

Après lecture de la citation, dans laquelle la réclamation des demandeurs est formulée de la manière suivante:

Attendu que le Sieur ASHTON a pénétré sur la propriété des plaignants à Port-Havannah, connus sous le nom de BALAU, laquelle propriété a été occupée par eux et leur tribu depuis plu de trente ans et que le Capitaine ASHTON revendique en vertu d'un titre contesté par les demandeurs,

S'entendre le dit Capitaine ASHTON condamné à cesser toute occupation ou prise de possession ou y faire acte de propriétaire jusqu'au moment où le Tribunal Mixte aura statué sur l'établissement au règlement définitif du titre de propriété.

Et après avoir entendu M. SEAGOE, Avocat des Indigènes pour les demandeurs et le défendeur comparant en personne:

Attendu que le Tribunal, à la majorité de ses membres, a décide, pour des raisons indiquées dans des jugements séparés que la demande de sursis ne peut être accordée.

En conséquence la citation est annulée. Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par les parties en cause.

Le PRESIDENT p.i,
H.T.G. BORGESIUS

Le Juge Britannique,
T.E ROSEBY

Le Juge Français,
J. MABILLE

Le Greffier p.i,
W.LE COUTEUR