Ministère Public c Blanchard [1917] VUTM 13; No 329 (24 April 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No 329

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 24 AVRIL 1917.

Ministère Public

Contre

BLANCHARD Charles, ressortissant français colon à Pallicolo (Santo) Nouvelles-Hébrides, prévenu d'infraction à l'Article 57 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent dix-sept et le vingt-quatre avril, à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T.E. ROSEBY, Juge britannique, J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p. i; Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p. i. tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, ............

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

A rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte,

OUI la lecture des pièces du dossier;

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

OUI le prévenu BLANCHARD en ses moyens de défense, présentés par DELAPLANE, son mandataire spécial ainsi qu'il résulte d'une procuration versée au dossier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que d'un procès-verbal dressé le 22 Novembre 1916, par M. BOIBELET, Gendarme, Adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, et des débats et aussi des aveux du prévenu BLANCHARD, il résulte la preuve que celui-ci a, vers le mois de mai 1916 à Pallicolo (N.-H.) livré des cartouches à balle, à l'indigène TOM de Walla;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 57 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

« Article 57 - 1) A partir de la anise on vigueur de la présente convention, il sera interdit dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides, y compris les îles de Banks et les îles de Torrès, et dans les eaux territoriales du groupe, de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, en dehors des exceptions limitativement énumérées ci-après, des armes ou munitions de guerre.

2)..............................................................................

3) Sont comprises dans la présente prohibition les armes à longue portée, les révolvers et les autres armes à répétition à plus de deux coups, les munitions appropriées à ces armes, les pièces détachées permettant de transformer les armes de chasse en armes de guerre, les cartouches a balle et les explosifs, de quelque nature qu'ils soient, livrés en dehors de cartouches préparées pour les armes de chasse ».

« Article 61 - 1) Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d'une amende de 5 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

2)...............:.............................................................................. »

Par ces motifs,

Déclare BLANCHARD atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles 57 et 61 dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à CENT francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.

Le Juge Britannique

Le Juge français

Le Greffier p.i.