Ministère Public c Kabar [1916] VUTM 7; No 283 (5 May 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 283

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 5 MAI 1916

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MINISTERE PUBLIC

Contre

KABAR Louis, citoyen français, colon, demeurant à Port-Vila, prévenu d'infraction à l'article 59 de la Convention du
20 Octobre 1906.

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L'an mil neuf cent seize et le vendredi cinq Mai, à neuf heures du matin;

Le Tribunal Mixte, composé de M.M. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T.E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.;
Assisté de M. P. JEANNIN, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibère conformément à la loi;
A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le contrevenant Kabar en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que d'un procès-verbal dressé, à la date du 23 Février 1916, par Boibelet, gendarme, officier de police judiciaire, adjoint au Commandant de la section française de la milice, ainsi que des débats et aussi des aveux de Kabar, il résulte la preuve que celui-ci a, le 19 Février 1916, à Port-Vila (N. Hébrides), vendu du rhum aux indigènes Ounia et Clarai;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l’infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

" Article 59.- A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides .......... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. "

"Article 61.- Les infractions aux articles 57, 59 et 60 dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. "

Par ces motifs,

Déclare Kabar Louis atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et, lui faisant application des textes ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,
Le condamne à vingt cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.