TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE NO. 316

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 29 DECEMBRE 1916

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MINISTERE PUBLIC

Contre

JOSEPH OUÉNÉGHENE, ressortissant français, originaire de l'île Maré (Loyalty), demeurant à Port-Vila, Nlles-Hébrides, prévenu d'infraction à l'article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

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L'an mil neuf cent seize, et le vingt-neuf décembre, à neuf heures du martin,

Le Tribunal Mixte, composé de MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T. E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge française ;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p. i.;
Assisté de P. JEANNIN, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibéré conformèrent à la loi;

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du sossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI l'accusé JOSEPH OUÉNÉGHENE en ses moyens de défense présentés tant personnellement que par l'organe de Me Coursin, son défenseur, lesquels ont eu la parole les derniers;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que par exploit de Faucher, huissier, en date du 14 Décembre 1916, Joseph Ouénéghène, indigène loyaltien, est poursuivi devant le Tribunal pour avoir, le 12
décembre 1916, à Port-Vila (île Vaté, (Nouvelles-Hébrides), contrevenu à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906 en livrant une bouteille de bière aux indigènes néo-hébridais Tari et Petapoué;

Attendu que du procès-verbal dressé à la date précitée du 12 Décembre 1916 par le gendarme Boibelet, Adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, il résulte qu'au cours d’une enquête, ce gendarme s'est transporté au Cercle de Port-Vila, où étant il a surpris, dans une chambre attenante à cet établissement et dont les portes et fenêtres étaient ouvertes, le contrevenant à boire de la bière avec les deux néo-hébridais susnommés; 

Qu'interrogé, Joseph a reconnu que la bière provenait de chez M. Gubbay et qu'il l'avait achetée avec la somme d'un franc 50 c/mes que lui avait remise Tari;

Attendu qu'à l'audience le contrevenant a renouvelé cet aveu; que; toutefois, il a ajouté pour sa défense que comme il avait vu, quelques jours auparavant, après la réception offerte en l'honneur de M. le Commissaire-Résident Miramende, le Gendarme Boibelet distribuer des bouteilles de bière à des miliciens français et au contrevenant lui-même, il s'était cru autorisé, lui aussi à en boire et à en donner aux indigènes;

Attendu que, d'autre part, M. Coursin, défenseur du prévenu, a déposé et développé les conclusions suivantes: 

"CONCLUSIONS EN DEFENSE

"Pour: l'indigène Loyaltien Joseph 0uénéghène; 
"Contre: Ministère Public;

" PLAISE AU TRIBUNAL,

" Attendu que suivant exploit du 14 Décembre 1916, l'indigène loyaltien "Joseph Ouénéghène a été cité devant  ce Tribunal comme étant accusé "d'avoir, le 12 Décembre 1916, livré une bouteille de bière aux indigènes "néo-hébridais Tari et Patapoué;

" Attendu, en effet, que le mardi 12 Décembre, vers 10 heures 3/4, le "gendarme Boibelet pénétrait au Cercle de Port-Vila et, faisant irruption dans "la cuisine de cet  établissement, trouvait les trois indigènes océaniens Joseph "Ouénéghène, Tari et Patapoué, en train de manger, en buvant à eux trois, "une bouteille de bière que Joseph Ouénéghène, avec de l'argent remis par "Tari quelques instants auparavant, était  allé acheter chez M. Gubbay;

"Attendu que la qualification de gardien du Cercle de Port-Vila, donnée à "Joseph Ouénéghène dans la citation, est inexacte;

"Attendu que l'immeuble où se trouve le Cercle de Port-Vila appartient à M. "Bell qui l'a loué à M. Georges Rolland, lequel M. Rolland est gérant du "Cercle de Port-Vila;

"Attendu que Joseph Ouénéghène et son amie Antonia de BARROS sont les "serviteurs à gages de M. Rolland;

"Que le domicile des serviteurs à gages est au domicile de leur maître;

"Attendu qu'en pénétrant dans le domicile d’un citoyen français sans y être "autorisé ou sans y avoir été appelé par celui-ci et sans être investi d'un "mandat de Justice, l'agent verbalisateur, en l'espèce le gendarme Boibelet, a "commis un abus d'autorité que prévoit et réprime l'article 184 du Code pénal "français;

" Attendu que la Convention de Londres du 20 Octobre 1906 s'est également "préoccupée d'assurer l'inviolabilité de cette citadelle de la vie privée qu’est "le domicile du citoyen;

" Attendu que le paragraphe 3 de l’article 60 de ce document diplomatique "dispose ainsi:

" 3- Tout officier ou agent de la, force publique, régulièrement investi "d'un mandat à cet effet, qui trouvera un indigène porteur d'une arme "prohibée ou un indigène en état d'ivresse dans un lieu public, "l'arrêtera, fera une enquête sur les causes du délit, en dressera "procès-verbal et en informera les Hauts-commissaires ou leurs "Délégués."

" Que le paragraphe 4 du même article stipule comme suit:

"4 - En dehors des cas prévus par les Règlements sur la procédure du "Tribunal Mixte ou par règlements applicables aux non indigènes, en "raison, du régime sous lequel ils se trouvent placés, les officiers et "agents de la force publique ne pourront pénétrer dans l'habitation ou "sur les exploitations d'un non indigène que s'ils en sont requis par "lui. "

"Attendu que l'immeuble loué par M. Bell à M. Rolland n’est pas un lieu public;

" Attendu que le gendarme Boibelet a pénétré dans l'habitation de M "Rolland, où se trouve installé le Cercle de Port-Vila, sans l'autorisation de "qui que ce soit, bien que
" ne se trouvant dans aucun des cas prévus par les règlements sur la "procédure du Tribunal Mixte ou par le règlement applicable aux citoyens ou "ressortissants français;

"Attendu que M. Rolland est prêt à témoigner qu'il n'a jamais requis le "gendarme Boibelet de pénétrer dans l'immeuble qu'il détient en location de "M. Bell;

" Attendu encore que Joseph Ouenéghène, le 6 décembre dernier, à Port-"Vila, dans le local actuellement occupé par l'école publique française, a vu "le gendarme Boibelet distribuer plusieurs bouteilles de bière à des miliciens "de la section française, ainsi que l'accusé s'offre d'en fournir la preuve si "besoin est; 
" Que Joseph Ouénéghène a même bénéficié de la "liquide" libéralité du "gendarme Boibelet;

" Attendu que la section française de la milice comprenait ou comprend peut-"être encore des indigènes néo-hébridais;

" Qu'en procurant de la bière aux miliciens de la section française, le "gendarme Boibelet, contrevenant à l’article 59 de la Convention ou tout au "moins à l'arrêté national français du 20 Novembre 1914, a, publiquement, "pour  ainsi dire, été d'un fâcheux exemple pour les personnes présentes, au "nombre desquelles était Joseph Ouénéghène; 

" Que, dès lors, il n'est pas surprenant que l'âme simpliste de Joseph "Ouénéghène ait induit de ce qu'il avait vu que la bière n'était pas comprise "dans les boissons dont la consommation par les indigènes est interdite;

" Pour répondre à l'observation de Monsieur le Procureur du Condominium "que dans le cas de FLAGRANT DELIT il n'est pas besoin à l'agent de la "force publique d'autorisation pour pénétrer dans le domicile d'un citoyen;

" Attendu que, comme les mots seuls l'indiquent, il ne peut y avoir de "flagrant délit "en matière de contravention, les deux mots "délit" et "contravention" s'excluant;

" Attendu qu'un procès-verbal de contravention, dressé en connexité d'un "abus d'autorité et au mépris des règles tracées par la Convention du 20 "Octobre 1906, "manque de base légale;

" PAR CES MOTIFS:

" Dire et déclarer que le procès-verbal du gendarme Boibelet, du 12 "Décembre 1916, consécutif à un abus d'autorité reprochable à cet agent de "la force publique, le dit procès-verbal encore dressé en méconnaissance des "règles tracées par la "Convention, manque de base légale et ne peut être "retenu par le Tribunal;

" EN CONSEQUENCE

 " Acquitter purement et simplement Joseph Ouénéghéné; 
"Le renvoyer des fins de la poursuite sans dépens;
" Mettre les frais à la charge du Condominium. 
" Et ce sera justice.

" J. COURSIN
" Port-Vila, le 22 Décembre 1916"

SUR LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL ATTAQUE:

Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'il s'agit ici dune infraction, laquelle doit être jugée selon les règles spéciales tracées par la Convention dans les articles 59, 60 et 61; que c'est donc à tort que l’article 184 du Code pénal français est invoqué par la défense;

Attendu qu'il est de jurisprudence certaine que l'omission d’une formalité quelconque ne peut entraîner la nullité d'un procès-verbal qu'autant qu'une disposition formelle de la loi y a attaché cet effet, ou que la formalité omise tient à la substance même de l'acte;

Or, attendu que la défense faire aux officiers et agents de la force publique de s'introduire et de perquisitionner chez un non indigène sans en être requis par lui, ou sans un mandat du Juge national compétent, n’est qu'une mesure de police pour protéger la sûreté individuelle et faire respecter le domicile des citoyens; qu'il n'apparaît pas du texte ni de l'esprit de la Convention que la réquisition et le mandat dont il s'agit soient une formalité substantielle et nécessaire à la validité des opérations de l'agent verbalisateur;

Attendu, d'un autre côté, que l’article 60 précité n'attache point la peine de nullité à l'omission des formalités qu'il prescrit;

Or, attendu que les nullités ne peuvent être prononcées arbitrairement; qu'elles doivent être fondées sur des dispositions formelles de la loi;

Attendu que l'unique effet des dispositions de l’article 60 est de donner au non indigène le droit de s'opposer à l'introduction illégale des agents de l'autorité dans son domicile, et de rendre coupables d'un abus d'autorité punissable, les agents qui passeraient outre à cette opposition légitime;

Mais attendu que, dans l'espèce actuelle, il ne saurait y avoir ni abus d'autorité, ni à plus forte raison nullité; qu'en effet lors de la visite du gendarme Boibelet au Cercle, le prévenu qui y est domicilié de droit, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, pas plus que le propriétaire ou le gérant de cet établissement, n'ont protesté contre la prétendue illégalité commise par ce gendarme; qu'ils sont donc présumés avoir renoncé au droit qu'ils avaient de s’opposer à l'introduction illicite de la force publique dans le dit établissement; 

Que, dès lors, le procès-verbal incriminé est valable et doit avoir tout son effet; 

(SUR le moyen de défense tiré de ce que le gendarme Boibelet aurait donné à boire (de la bière à des miliciens, sujets français ou d'origine néo-hébridaise, ce qui (constituerait une infraction à la Convention et à l'arrêté national f français du 20 (Novembre 1915:

Attendu que le Tribunal ne peut examiner ce moyen, n'étant saisi d'aucune poursuite contre le gendarme Boibelet; qu'en ce qui concerne spécialement la prétendue infraction susvisée du 20 Novembre 1915, il est sans droit et sans qualité pour en connaître, le dit arrêté ayant été pris par l'autorité française;

Attendu que le fait reproché au prévenu et ainsi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention, ainsi conçus:

" Article 59.- A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans 1'Archipel des Nouvelles-Hébrides .......... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. 
…………………………………………………….........................................."
" Article 61.- Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement. "

Par ces motifs,

Rejette les conclusions du prévenu tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal susvisé, en date du 12 Décembre 1916;

Déclare bon et valable le dit procès-verbal; 
Dit qu'il aura son plein et entier effet;
Dit également ne pouvoir examiner le moyen de défense fondé sur une prétendue infraction à l’article 59 de la Convention, commise par le gendarme Boibelet, n'étant saisi d'aucune poursuite contre ce gendarme;

Déclare être sans droit et sans qualité pour connaître de la prétendue infraction à l'arrêté du 20 Novembre 1915, le dit arrêté ayant été pris par l'autorité française;

En conséquence, Déclare JOSEPH OUENEGHENE atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;

Et lui faisant application des textes de la Convention dont lecture a été donnée à l'audience;
Le condamne à vingt-cinq francs d'amende et aux frais. 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience
publique les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.,.