Ministere Public c Pesnel [1914] VUTM 11; Affaire No 253 (15 September 1914)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No. 253
AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 15 SEPTEMBRE 1914

Ministère Public c/ Henri Pesnel citoyen français domicilié à Wessou Mallicolo, accusé d’infraction à l’article LVII de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent quatorze et le quinze Septembre, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président C. Moysi,le Juge français J. Colonna, le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur C.W.M. Beugel; J. Devambez Greffier p.i. tenant la plume;

Statuant en matière de simple police en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi a rendu le Jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE:

Oui la lecture des pièces du dossier;

NUL pour le contrevenant qui ne comparait pas;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions de prononcer défaut contre Pesnel Henri;

A'TTENDU que par exploit en date du vingt six Juin mil neuf cent quatorze, Henri Pesnel, colon demeurant à Mallicolo, Nouvelle Hébrides, a été cité devant ce Tribunal pour répondre à 1’accasation d’avoir vendu, un certain jour, date imprécise, du troisième trimestre de l’an mil neuf cent treize, dans son magasin, situé à Wessou, Deep Guelly, Mallicolo, (Nouvelles-hébrides) à un indigène néo-hébridais du nom de Willie, originaire de 1’ile de Pentecôte,

l- un fusil a répétition winchester pour la somme de cinq livres sterling et dix shillings (137, frs 50) et 2- seize cartouches winchester pour quatre shillings (5 frs), lesquelles sommes ont été payées en espèces, ce qui constitue une infraction à 1’article de 1a Convention du 20 Octobre 1906;

Attendu qu’à l’appel de 1a cause, Henri Pesnel ne s’est point présenté, ni personne pour lui; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer contre le susnommé, à la requête de M. le Procureur du Tribunal Mixte défaut pour faute de comparaitre;

Au Fond.

Attendu que d’un procès-verbal en date du 8 Octobre 1913, signé de M. le Capitaine Marrowell, commandant de la Milice britannique et versé aux débats, il parait résulter que, Henri Pesnel aurait vendu, dans son magasin, situé à Wessou (ile Mallicolo) au cours du troisième trimestre 1913, à 1'indigène néo-hébridais Willie, un fusil de guerre pour la somme de cent trente sept francs cinquante et des cartouches à balle pour la somme de cinq francs;

Attendu que ce fait est prévu et puni par les articles 57 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

«ARTICLE 57.- (1) A partir de la mise en vigueur de la présente Convention il sera interdit dans l’Archipel des Nouvelles-Hébrides y compris les Iles Banks et les Iles Torres, et dans les eaux territoriales du Groupe, de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque forme, en dehors des exceptions limitativement énumérées ci-après, des armes ou munitions de guerre. (2).................................................................................................................................

(3)- Sont comprises dans la présente prohibition les armes à longue portée, les revolvers et autre armes à répétition à plus de deux coups, les munitions appropriées à ces armes, les pièces détachées permettant de transformer les armes de chasse en armes de guerre, les cartouches à balle, les explosifs de quelque nature qu’ils soient, livrés en dehors des cartouches spécialement préparées pour les armes de chasse.»

«ARTICLE 61- Les infractions aux articles 57.... ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour à un mois, ou de 1’une des deux peines seulement.

Le Tribunal prononcera les peines et pourra en outre ordonner la confiscation des armes, des munitions......et statuera sur l’emploi qui devra en être fait.......»

En ce qui concerne les témoins régulièrement cités Willie de Pentecôte, Maricoco, de Fisman (Ile Mallicolo) et Merrivari du même endroit que ce dernier;

Attendu qu’ils n’ont point comparu, et ce contrairement aux dispositions de 1’arrété du 3 Décembre 1912 qui dispose en son article 1^er: «Le témoin qui régulièrement cité ne se présentera pas devant le Tribunal Mixte ou le Juge ayant qualité pour recevoir son témoignage, sera jugé et condamné par cette juridiction à une amende de cinq à cinq cents francs ( 5 francs à 500 francs).»

Par ces motifs:

Statuant par défaut;

Condamne par défaut Henri Pesnel à trois cent francs d’amende et aux frais et dépens de l’instance;

Ordonne la confiscation du fusil winchester et des cartouches saisis; en ordonne la vente au profit du budget du Condominium;

Condamne les témoins Willie, Marricoco et Merrivari à cinq francs d’amende pour non comparution sur citation régulière.

Fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, 1e Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le Greffier,

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier p.i.