Ministere Public c Mathieux [1914] VUTM 1; Affaire No 238 (20 February 1914)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 238
Audience correctionnelle du 20 Février 1914.

Ministère Public c/ Louis Mathieux, accusé d’infraction à
1' article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent quatorze et le vingt Février à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M le Président C. Moysi, le Juge français, J. Colonna, le Juge britannique tenant,TE.Roseby;

En présence de M. le Procureur C.W.M. Beugel, M. Coursin tenant la plume en qualité de Greffier;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier;

Oui J.M. Coursin pour le contrevenant en ses aveux;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions;

Oui J.M. Coursin esqualité, en ses moyens de défenses,

Attendu que Louis Mathieux a été cité devant ce Tribunal, par exploit daté du onze février mil neuf cent quatorze pour répondre à 1'accusation d'avoir donné, le jeudi premier Janvier mil neuf cent quatorze à environ une heure de 1'après-midi, sur sa plantation à Mélé, île Vaté, Nouvelles Hébrides, à son contremaître Robert Tahé, d’Aoba, sept ou huit bouteilles de "gin" pour distribuer leur contenu parmi ses engagés, des indigènes des Nouvelles Hébrides, auxquels le dit sieur Mathieux avait donné la permission de faire un « sing sing » à
1’occasion du nouvel an, ce que ce contremaître a fait, avec le résultat que plusieurs de ces indigènes se sont plus ou moins enivrés et ont causé une bagarre; ce qui constitue une infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre l906,

Attendu que de 1’aveu même du contrevenant et des débats il résulte que Louis Mathieux a commis une infraction à l’article 56 de la Convention du 20 Octobre 1906 ainsi conçu :

« Art.-59- Il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides.....de livrer aux indigènes de quelque façon que ce soit des boissons alcooliques »

puni par l’article 61 de la dite convention ainsi conçu :

« Art.-61- Les infractions à l’article 59 ci-dessus commises par des non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de un jour à un mois de prison, ou de l’une de ces deux peines seulement.. »

Par ces motifs :

Condamne Louis Mathieux en cinquante francs d’amende et aux frais et dépens de l’instance.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier p.i