Ministere Public c Champion [1913] VUTM 73; Affaire No 230 (18 November 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 230
Audience correctionnelle du Mardi 18 Novembre 1913.

Ministere Public contre Walter CHAMPION, capitaine du « Ringdove » accuse d’infractions aux articles 5 & 6, Titre II, Chapitre 1, de 1'arrete conjoint du huit avril 1909 portant organisation du regime sanitaire aux Nouvelles-Hebrides.

L’an mil neuf cent treize et le rnardi dix-huit Novembre a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President p.i. Comte d'Andino; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur p.i. Beugel; M.M. Coursin, greffier p.i. tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier, notamment du proces-verbal dresse par M F. Johnson en date du huit fevrier 1913;

0ui Me Jacomb, representant Walter Champion, en ses declarations;

0ui le Ministere Public en ses fins et conclusions;

0ui Me Jacomb en ses moyens de defense;

Attendu que par exploit date du sept novembre mil neuf cent treize le contrevenant a ete cite devant ce Tribunal pour repondre aux accusations d’avoir :

1. En decembre 1912, en tous cas depuis moins d’un an, touche avec le "RINGDOVE" susnomme venant des Iles Solomon, Pacifique du Sud, au Port de Ringdove Bay (Ile Epi), Nlles Hebrides, sans avoir d’abord fait escale a Port-Vila, Nlles Hebrides;

2. De ne s’etre pas fait reconnaitre en arrivant au dit port de Ringdove Bay par un pavillon jaune au mat de misaine, ni par un feu rouge et d’avoir communique avec la terre sans avoir obtenu la libre pratique. Ces faits constituent une infraction a l’article 5 et une infraction a l’article 6 du Titre II, Chapitre I de l’Arrete conjoint du 8 avril 1909 portant organisation du Regime sanitaire ;

Attendu que des debats et de 1'aveu du contrevenant lui-meme il resulte qu’effectivement Champion a en decembre 1912 touche avec le « RINGDOVE », venant des iles Solomon susdites, a Ringnobe Bay, Ile Epi, NlIes Hebrides, qu’il a egalement neglige de se faire reconnaître en arrivant a Ringdove Bay soit par un pavillon jaune flottant au mat de misaine, soit par un feu rouge et que, dans ces conditions, il a communique avec la terre sans avoir obtenu la libre pratique ;

Attendu que ces faits sont prevus et punis par les articles 5,6 et 30 de l’arrete commun du 8 avril 1909, ainsi concus :

Article 5 : « Tout navire arrivant dans le Groupe doit se faire reconnaître a Port-Vila, avant d’avoir aucune communication avec la terre...... »

Article 6 : « Pour se faire reconnaître tout navire arrivant dans le Groupe doit montrer,...un pavillon jaune sur le mat de misaine pendant le jour et un feu rouge la nuit jusqu'à ce qu’il est obtenu libre pratique. »

Article 30 : « Toute personne qui manquera aux obligations du present arrete.......sera passible d’une amende de 5 a 500 francs.... »

Par ces motifs :

Condamne Walter champion en cinquante francs d’amende et en tous frais et depens de l’instance.

Fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :