Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 7; Affaire No 149 (18 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 149
Audience correctionnelle du 18 fevrier 1913

Ministère Public contre Emile FESSARD, commercant, Ambrym, accusé de contravention a l’article 59 de la Convention de 1906.

L'an mil neuf cent douze et le dix-huit février à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza, le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique,T.E. Roseby;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces versées au dossier; Mtre Brunschwig, pour Fessard, en ses déclarations;

Oui M. le Procureur en ses réquisitions; de nouveau Mtre Brunschwig, pour Fessard, en ses moyens de defense;

Attendu que le nommé Fessard Emile est poursuivi devant ce tribunal pour avoir, à Ambrym, le 15 septembre 1912, vendu des boissons alcooliques à des indigenes;

Mail attendu que cette contravention ainsi que cela doit avoir lieu toutes les fois qu’il s’agit de ventes d'armes, munitions, et boissons alcooliques, n’a été constatée par aucun procès-verbal ou rapport émanant d’un officier de Police judiciaire de la catégorie mentionnée à l’article 60, par. 1, de la Convention de 1906 ;

Attendu, encore, que la citation notifiée est basée sur une dénonciation privée émanant d'un sieur Douyère lequel document ne saurait constituer une preuve par lui-même;

Qu’en conséquence, le nommé Fessard ne saurait être condamné pour une infraction qui n’est nullement établie;

Par ces motifs:

Renvoie Fessard Emile des fins de la poursuite sans dépens;

Met les frais et dépens de l’instance à la charge de la Caisse du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, le Juge français, le Juge britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge français :

Le Greffier :