Ministere Public c N'Guyen [1913] VUTM 65; Affaire No 219 (9 September 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 219
Audience correctionnelle du 9 septembre 1913.

M.P c/ N’Guyen Van Hoi, accuse d’infraction a l’article 59 de la Convention.

L'an mil neuf cent treize et le neuf septembre, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte d'Andino, le Juge francais Jean Colonna, le Juge britannique T.E Roseby,

En présence de M le Procureur C.W.M. Beugel, M. Coursin tenant la plume en qualité, de Greffier ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier ;

Oui le contrevenant en ses déclarations et aveux ;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions ;

Oui N’Guyen van Hoi en ses moyens de défense ;

Attendu que par exploit daté du premier septembre 1913 N’Guyen Van Hoi a été cité à l’accusation d’avoir vendu de bon matin, le quatorze août 1913 à un indigène de Santo (Nouvelles-Hébrides) nommé Sam ou Frond, demeurant à Port-Vila, un demi litre de rhum pour la somme de deux shillings ;

Attendu que un procès Verbal du Commandant de milice française en date du quinze août 1913, et de 1'aveu du contrevenant, il résulte que le quatorze août 1913, à Port-Vila (Nouvelles Hébrides) le nommé N'Guyen Van Hoi a vendu à l’indigène Sam ou Frond de Santo. (Nouvelles Hebrides) une demi bouteille do rhum, pour la somme de deux francs et cinquante centimes;

Fait prévu et puni par l’article 59 et l’article 61 de la Covention du 20 octobre 1906, ainsi conçus :

Art.59. « ...il sera interdit dans l’archipel des Nouvelles-Hébrides....de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque facon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Art.61. « Les infractions à l’article 59 ci-dessus commises par des non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de un jour à un mois, ou de l’une des deux peines seulement..... ».

Attendu que le Contrevenant est en état de récidive légale pour avoir été condamné le vingt et un avril 1911 pour la même contravention ; qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’application de la peine ;

Par ces motifs :

Condamne N’Guyen Van Hoi à cinquante francs d’amende à trois jours de prison, et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus. Par le Tribunal Mixte, les Président, les Juges français et britannique, qui ont signé avec le Greffier :

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge français :

Le Greffier :