Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 59; Affaire No 208 (12 August 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 206
Audience correctionnelle du 12 aout 1913

Ministere Public contre Paul FESSARD, coprahmaker, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention du 20 octobre190

L’an mil neuf cent treize et le douze aout a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza, le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T.E Roseby ;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit date du 27 juin 1913, Paul Fessard, coprahmaker a Ambrym, a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir vendu chez lui, en octobre 1912 une bouteille de vin à l’indigène [sic] (infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906) ;

En la forme :

Attendu que Paul Fessard, quoique regulierement cite ne comparait ni personne pour lui ; qu’il y a donc lieu, sur les requisitions, de M. le Procureur, de prononcer defaut contre le contrevenant, pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que de l’aveu du contrevenant constate au proces-verbal, il resulte que l a contravention a lui reprochee est etablie ; que le fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus : Art.59 : « 1. Il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides .....de vendre ou de livrer auxaux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. » Art.61 : « 1. Les infractions aux articles ....59.....ci-dessus commises par les non indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement de un jour a un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement... ».

Attendu que le denomme Fessard se trouve en etat de recidive legale et que le Tribunal Mixte doit tenir compte de cette circonstance ;

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Paul Fessard et le condamne en trente francs d’amende en tous frais et depens.

Le President :

Le Juge britannique.

Le Juge Français :

Le Greffier :