Ministere Public c Douyere [1913] VUTM 48; Affaire No 194 (18 July 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 194
Audience correctionnelle du 18 juillet 1913

Ministere Public contre Jules Douyere, Ambrym, accuse, de contravention a 1'article 59 de la convention de 1906.

L'an mil neuf cent treize et le dix-huit juillet a dix heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T. E. Roseby;

En presence de M 1e Procureur comte d'Andino; M Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Qui l a lecture des pieces versees au dossier; nul pour le contrevenant;

Oui le Ministere Public en ses requisitions; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit date du cinq avril 1913 le nomme Jules Douyere a ete assigne devant ce Tribunal pour avoir vendu chez lui en Septembre 1912 du rhum à l’indigenes [sic] (infraction à l’article 59 de la Convention) ;

En la forme :

Attendu qu’a l’appel de l’affaire, a l’audience du 15 juillet 1913, Douyere Jules, quoique regulierement cite, n’a point comparu ni personne pour lui ; qu’apres avoir constate le defaut de Douyere, l’affaire a ete renvoyee pour etre jugee au fond a l’audience de ce jour 18 juillet 1913 ;

Au fond :

Attendu que du proces-verbal dont lecture a ete donnee a l’audience, il resulte que Douyere a, vers le mois de Septembre 1912, a Ambrym, Nlles Hebrides, vendu de la boisson alcoolique à un indigenes néo-hébridais ;

Attendu que ce f ait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus :

Articles 59 : « .....il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides .......de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Article 61 : « 1. Les infractions aux articles .......59.....ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de cinq francs a cinq cent francs..... ».

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Jules Douyere pour faute de comparaitre ;

Le condamne en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi f ait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :