Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 4; Affaire No 131 (18 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire No 131
Audience correctionnelle du 18 fevrier 1913.

Ministere Public contre Emile FESSARD, commercant, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention.

L’an mil neuf cent [sic] et le dix-huit fevrier a neuf heures du matin, el Tribunal Mixte compose de M le President Comte de Buena Esperansa; le Juge francais, Jean Colonna ; le Juge britannique, T E Roseby ;

En presence de M le procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte ;

Oui la lecture des pieces et du proces-verbal verses au dossier ;

Oui Mtre Brunschwig, representant Fessard, en ses declarations ;

Oui le Ministere Public en ses requisitions, de nouveau Mtre Brunschwig, au nom de Fessard, en ses moyens de defense et explications ;

Attendu que, d’un proces-verbal du commandant de Milice Harrowell, en date du onze Octobre 1912, il resulte que le nomme Fessard Emile a, en Octobre 1912, a Ambrym, vendu de l’alcool aux indigenes ;

Que le fait est reconnu exact par le contrevenant lui-meme ;

Attendu que le Tribunal, tout en tenant compte de l’aveu de Fessard pour l’application de la peine de la peine, doit cependant reconnaître que ce dernier a deja subi une condamnation pour faits similaires le 26 Novembre 1911 ; qu’il est, en consequence, en etat de recidive legale ;

Que le fait releve a l’encontre de Fessard Emile est prevu par les articles 59 et 61 de la convention de 1906, ainsi concus :

Art. 59  «  ....il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides ....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques.2.....3..... » Art. 61 «  1. Les infractions aux articles ....59....ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois.... ».

PAR CES MOTIFS :

Condamne Fessard Emile en vingt-cinq francs d’amende, en tous frais et depens. Le condamne, en outre, a un jour de prison.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :

....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. 2......3.......Art. 61 : «  1. Les infractions aux articles ...59.... Ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois ou.... ».

Attendu que Mtre Brunschwig, pour Fessard, a demande au Tribunal de ne pas appliquer au contrevenant la peine d’emprisonnement, les condamnations anterieures et prononcees a cette meme audience pouvant servir d’indication au susnomme Fessard ;
Attendu, cependant, que la contravention dont il s’agit est de meme gravite que les contraventions sur lesquelles il vient d’etre statute ;

Qu’il y a, en consequence, lieu de ne pas tenir compte de l’argument presente par Mtre Brunschwig ;

Par ces motifs :

Condamne Emile Fessard en vingt-cinq francs d’amende, en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, le Juge francais, le Juge britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :