Ministere Public c Kanakouin [1913] VUTM 30; Affaire No 172 (29 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 172
Audience correctionnelle du 29 avril 1913.

Ministere Public contre Alexandrine KANAKOUINE, accusee de contravention a l'article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le vingt-neuf avril a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais, Jean Colonna; le Juge britannique, T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur Comte d'Andino; M, Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces du dossier notamment celle du proces-verbal en date du 9 avril courant dresse par M le Commandant Junqua;

Oui la contrevenante en ses explications et aveux;

Oui le Ministere Public en ses requisition ;

Attendu que par exploit date du dix-neuf avril mil neuf cent treize la nommee Kanakouine a ete assignee devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir donne a boire du vin a l’indigene Kalaman d'Erakor, a Port-Vila, le 31 mars 1913;

En la forme:

Attendu qu’a 1appel de la cause, Kanakouine ne comparait, ni personne pour elle; qu’il y a lieu de prononcer defaut contre la contrevenante pour faute de comparaitre;

Mais, attendu que, au moment ou le Tribunal avait fini de deliberer, la femme Kanakouine s’est presentee at a demande au Tribunal de vouloir bien rabattre le defaut et de l’entendre dans ses explications; que le Tribunal, apres deliberation, a estime qu'il y avait lieu d’entendre la contrevenante;

Au fond :

Attendu que dans le proces-verbal du 9 avril 1913, dresse par 1’officier de Police Junqua, la contrevenante a avoue avoir donne du vin a l’indigene Kalaman; qu’elle persiste, dans ses aveux, a 1’audience;

Attendu que le fait ainsi prouve est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention ainsi concus:

"Art, 59:.....il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles Hebrides, y compris les iles Banks et les iles de Torres, et dans les eaux territoriales du Groups,, de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. ....3. Sont compris dans 1a presente prohibition les.... vins et....."

"Art 61:1', Lee infractions aux articles....59...ci-dessus commise par les non-indigenes seront punies d’une amende des fcs a 500 fcs et......"

Par ces motifs:

Le Tribunal rabat le defaut et condamne contradictoirement Kanakouine en dix francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, Juge, et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Approuve un mot nul.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :