Ministere Public c Colvert [1913] VUTM 28; Affaire No 175 (16 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 175
Audience correctionnelle du 16 avril 1913

Ministère Public contre Colvert Romain, Maçon, Port-Vila, accusé de contravention a l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent treize et le seize avril à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier et notamment celle du procès-verbal dressé en date du vingt-quatre avril mil neuf cent treize par M. le Commandant Junqua;

Oui le contrevenant en ses explications et en ses aveux;

Attendu que par citation datée du huit Mai 1913 le nommé Romain colvert a été cité à comparaitre devant ce Tribunal pour répondre à la contravention d'avoir donné à boire du vin à 1'indigène Kalfarbong d'Errakor le trente-et-un Mars mil neuf cent treize;

Attendu que le contrevenant a avoué, à l’audience, avoir commis cette contravention à , la Convention du 20 Octobre 1906; que cette contravention est prévue et punie par les articles 59 et 61 de ladite convention, ainsi conçus: Art. 59:".... il sera interdit dans 1'Archipel des 'Nlles Hébrides...de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques." --.Art. 61:"l. Les infractions aux articles 59 ...ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de cinq francs à 500 fcs..."

Par ces motifs:

Condamne le sieur Romain Colvert en dix francs d’amende et aux frais et dépens de 1'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français, britannique, qui ont signé avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :