Ministere Public c Chaniel [1913] VUTM 27; Affaire No 169 (8 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 169
Audience correctionnelle du huit Avril 1913.

ADMINISTRATION DU CONDOMINIUM et MINISTERE PUBLIC contre J. CHANIEL, capitaine du "Kone", accuse de contravention a l’article 8 de 1'arrete conjoint du 28 Decembre 1912.

L’an mil neuf cent treize et le huit avril a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; M le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M le Procureur Comte d'Andino; M W.L. Bell, representant 1' Administration du Condominium; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces versees au dossier; Mtre Jacomb, pour Chaniel, en ses explications;

Oui M. W.L. Bell en ses requisitions; Mtre Jacomb representant Chaniel en ses moyens de defense;

Attendu que, par exploit du neuf Mars 1913, Chaniel, capitaine du "Kone" a ete cite devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d'avoir, ayant obtenu 1'autorisation de toucher dans differents ports de l'Archipel, sous la reserve expresse de ne debarquer aucune marchandise, enfreint cette defense, notamment a Erromango et a Epi vers les dix premiers jours de fevrier 1913 (infraction a l’article 8 de 1'arrete conjoint du 28 decembre 1912);

Attendu que par jugement en date du 4 avril 1913, le Tribunal a ecarte, pour le moment, les faits qui se seraient produits pendant le voyage de retour des iles Solomon aux Nlles Hebrides, et ordonne qu'il fut passe aux debats relatifs aux contraventions qui auraient ete commises pendant l’aller du Kone de Port-Vila aux Iles Solomon;

Attendu que des debats ne resulte point, ainsi que cela est porte dans la citation, que des marchandises aient ete debarquees a Api, Nouvelles-Hebrides, au cours du voyage du "Kone" de Port-Vila aux iles Solomon;

Qu’en consequence, la poursuite n’est point justifiee ;

Par ces motifs :

Renvoie Chaniel, capitaine du "Kone" des fins de la poursuite relative aux contraventions qui auraient ete commises en tours de route de Port-Vila aux iles Solomon;

Met les frais de l’instance a la charge de la Caisse du Condominium.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique, qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :