Ministere Public c Draghicewicz [1913] VUTM 21; Affaire No 164 (29 March 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 164.
Audience correctionnelle du 29 Mars 1913.

MINISTERE PUBLIC contre Peter dit Pitt DRAGHICENVICZ, Port-Havvannah, accusé de contravention l’article 59 de la Convention de 1906.

L'an mil neuf cent treize et le vingt-neuf Mars, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby ;

En présence de M le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré a rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE :

Oui la lecture du procès-verbal dressé par M le Commandant Junqua;

Oui le contrevenant en ses explications, les témoins assermentés en leurs dépositions; le contrevenant en ses moyens de défense;

Attendu que par exploit daté du dix-neuf Novembre 1912, Pitt Draghicewicz a été cité, à la requête du Ministère Public, pour avoir vendu des boissons alcooliques aux indigènes d’Ambrym nommés Bong, Jimmy Barro et Bay, à Dip Point, vers le mois de Juillet 1911;

Attendu que des débats résulte preuve suffisante que le contrevenant a vendu en Juin 1911, à Ambrym, à l’indigène Jimmy Barro, une bouteille de whisky à trois francs et soixante-et quinze centimes ; que ce fait est prévu par les articles 59 et 61 de la Convention ainsi conçus :

« Art. 59 : « ....il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides ....de vendre ou de livrer aux indigènes, de qulque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. » --Art.61 «  1. Les infractions aux articles 59....ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 francs à 500 francs........ ».

Attendu qu’en ce qui concerne l’accusation portée contre le contrevenant pour vente d’alcool aux indigènes Bong et Bay, le fait n’est pas établi.

PAR CES MOTIFS :

Renvoie Draghicewicz des fins de la poursuite pour vente d’alcool aux indigènes Bong et Bay.

Le déclare coupable en ce qui concerne la vente d’alcool à l’indigène Jimmy Barro, et le condamne, de ce dernier chef, en vingt-cinq francs d’amende, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé mois, jour et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président ; les Juges français, britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge français :