Ministere Public c Lane [1913] VUTM 2; Affaire No 156 (15 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 156
Audience correctionnelle du 15 fevrier 1913

Ministere Public contre madame Lané, [sic] Esther Liotée, [sic] de contravention à l’article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le vingt-cinq fevrier a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President Comte de Buena Esperanza ; le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T E Roseby ;
En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces et du proces-verbal verses au dossier ; la contrevenante en ses aveux ; le Ministere Public en ses requisitions ; M J Coursin, pour Mme fané en ses moyens de defense ;

Attendu qu’il est etablit que Mme Lané a, le 18 Janvier 1913 livré de la boisson alcoolique a un indigene neo-hebridais ; fait prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi concus : Art. 59 «  ......... il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides .....de vendre ou de livrer aux indigenes, de qulque facon et sous qulque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. » - Art. 61 : « 1. Les infractions aux articles ...59....ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5fcs a 500 fcs..... ».

Attendu que la contrevenante se trouve en etat de recidive legale.

Par ces motifs :

Condamne Mme Lané [sic] Lioté en Cinquante francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, juge et prononce, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le greffier.

Le President :

Affaire No 156

Et en tous frais et depens [sic]

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, le Juge français, le Juge britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge français :