Ministere Public c Lasserre [1913] VUTM 16; Affaire No 160 (4 March 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire No 160
Audience correctionnelle du 4 Mars 1913

Ministere Public contre Paulin LASSERRE, planteur, Vila, accuse de contravention a l’article 44 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le quatre Mars a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President Comte de Buena Esperanza ; le juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T E Roseby ;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M M Coursin, greffier p i, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant ;

La Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ; le contrevenant en ses explications ; les temoins assermentes en leurs depositions ;

Oui le Ministere Public en ses requisitions ; M J Coursin, au nom de Lasserre en ses moyens de defense ;

Attendu que par exploit en date du 24 fevrier dernier, et sur la plainte de l’indigene Toa, le sieur Lasserre a ete cite pour repondre, devant ce Tribunal, de mauvais traitements qu’il aurait fait subit a ce dernier indigene, son engage ;

Attendu que le Ministere Public d’une part, et le contrevenant d’autre part, reconnaissent, cependant, que les violences portees ont ete legeres ; qu’en consequence, elles relevent de la competence du Tribunal Mixte et tombent sous le coup de l’article 56 de la Convention du 20 Octobre 1906 ;

Attendu que le fait est prevu par les articles 44 et 56 de la Convention, ainsi concus :

Art 44 : «  1. Les engagistes seront tenus de traiter leurs engages avec humanites. Ils devront s’abstenir de toute violence a leur egard. » 2...3.... » Art. 56 : «  1. les infractions aux dispositions de la presente Convention, commises par les non-indigenes en ce qui concerne le recrutement et l’engagement des travailleurs indignes, seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d.... ». « 2. il pourra, en outre, etre alloue aux engages des dommages interets pour le prejudice qui leur aura ete cause 3. Le Tribunal Mixte prononcera les peines et allouera les dommages interets 4..... ».

Et attendu que le nomme Toa s’est porte partie civile et a demande vingt-cinq francs de dommages-interets ; mais que cette indemnite, qui est fondee, peut etre reduite a la somme de Dix francs.

Par ces motifs :

Condamne le sieur lasserrte Paulin en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et depens. Le condamne, en outre, a payer a Toa la somme de Dix francs a titre de dommages-interets.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le President ; les Juges francais, britannique qui ont signe avec le greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :