Ministere Public c Chazot [1913] VUTM 10; Affaire No 150 (21 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 150
Audience correctionnelle du 21 fevrier 1913.

Ministere Public contre Jean Louis Chazot, forgeron, Port-Vila., accuse de contravention a l’article 59 de la Convention de 1906.

L'an mil neuf cent -treize et le vingt-et-un fevrier a neuf heure du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena. Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces et du proces-verbal verses au dossier; le contrevenant Chazot en ses denegations;

Oui le temoin assermente Daisy de Maewo en ses declarations;

Oui le Ministere Public en ses requisitions; M. J. Coursin, pour Chazot en ses moyens de defense;

Attendu que des debats resulte preuve suffisante que Chazot a, le 25 Decembre 1912, a Port-Vila, vendu du vin a 1'indigene hebridais Daisy; fait prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention de 1906, ainsi concus: Art. 59: "...il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles Hebrides ...de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. 2.....3....." Art. 61: "1. Les infractions aux articles...59 ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d'un emprisonnement d'un jour a un mois ...."

Attendu, en outre, que Chazot as trouve en etat de recidive legale;

Par ces motifs:

Condamne Chazot en Cent francs d'amende, en cinq fours d'emprisonnement et en tous frais et depens.

Ainsi fait, Juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais et britannique oui ont signe avec le greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :