Ministere Public c Cariou [1912] VUTM 54; Criminal 127 (13 December 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES.

Affaire No 127
Audience correctionnelle du 13 Décembre, 1912.

Ministère Public contre Cariou Eugène, Ambrym, accusé de contravention à l’article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf, cent douze et le treize Décembre à trois heures de 1'après-midi, le Tribunal Mixte, composé de M. M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français, Jean Colonna ; le Juge britannique, T. E. Roseby ;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en audience publique, en matière de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; le contrevenant en ses explications; le Ministère Public en ses réquisitions; M. J. Coursin, au nom de Cariou, en ses moyens de défense;

Attendu que des débats et de l’aveu du contrevenant lui-même résulte preuve que Cariou a, fin avril 1912, à Ambrym, vendu diverses bouteilles de boissons alcooliques à des indigènes de la localité; fait prévu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

Art. 59 « ...il sera interdit dans l'Archipel des Nlles Hébrides..de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quleque prétexte que ce soit, des boissons alcoolique . 2....3..." Art. 61:"1. Les infractions aux articles...59 ci-dessus commises par les non indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs ...»

Mais attendu que les circonstances au cours desquelles cette vente a été effectué, en faveur de l’accusé, la gravité de la contravention commise;

Par ces motifs :

Condamne Cariou en vingt-cinq francs d’amende et aux frais et dépens de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte
Le Président, les Juges français, britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier