Makekon c Mattei [1912] VUTM 37; Civil 103 (8 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

No 103
Audience civile du 8 Octobre 1912

Entre l’indigène Ileck MAKEKON, d’Ambrym, assisté de Me Borgesius, Défenseur d’office des indigènes, demandeur;
Et le sieur MATTEI Paul, Capitaine du «Clotilde», domicilié à Port-Vila, défendeur;

L’an mil neuf cent douze et le huit Octobre, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique, Gilchrist Alexander;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, Greffier, tenant la plume;

Statuant en audience publique, en matière civile, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

En la forme:

Attendu qu’à l’appel de la cause, le défendeur ne comparait point ni personne pour lui; que, cependant, l’affaire avait été, pour être statué au fond, renvoyée à ce jour, et ce, par jugement d’exception rendu contradictoirement à la date du dix-sept Septembre mil neuf cent douze; qu’il y a, en conséquence, lieu de prononcer défaut contre Paul Mattei, pour faute de comparaître;

Prononce défaut, pour faute de comparaître, contre le défendeur;

Et pour le profit et au fond:

Attendu qu’il parait établi – en présence du silence que garde le défendeur en ne comparaissant point --, que le nommé Makekon ait été enlevé de sa tribu par le sieur Paul Mattei et amené contre sa volonté à Port-Vila; que le dommage causé au demandeur parait être justifié;

Par ces motifs:

Condamne par défaut, le sieur Paul Mattei à payer au nommé Makekon une somme de Deux cent francs à titre de dommages-intérêts; le condamne également au frais et dépends de l’instance; Commet l’huissier audiencier pour la signification du présent jugement au défaillant.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus; par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier.

Président

Juge français

Juge britannique

Greffier