Ministere Public c Guitel [1912] VUTM 17; Criminal 75 (6 September 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 75

Audience correctionnelle du 6 Septembre 1912

MINISTERE PUBLIC c. EMILE GUITEL, Contremaître, Api, accusé d’infraction à l’Article 44.

L’an mille neuf cent douze et le six Septembre à dix heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français, Jean Colonna, le Juge britannique , G. Alexander ; En présence de M. le Procureur, Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier tenant la plume ;

Statuant en audience publique, en premier et dernier ressort a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte

Oui la lecture des pièces versées au dossier, le Ministère Public en ses réquisitions, nul pour 1e contrevenant ;

Attendu que, le nommé Emile Guitel, contremaître du sieur Naturel, demeurant à Api, a été cité devant le Tribunal pour répondre de voies de fait auxquelles il se serait livré sur la personne de l’indigène Toa, engagé néo-hébridais du susnommé Naturel ; qu’à l’appel de la cause, le nommé Guitel n’a point comparu ; que M. le Procureur a requis défaut contre Guitel pour faute de comparaître ;

Au fond:

Attendu que des débats il résulte que Guitel n’est point l’engagiste prévu par les Articles 44, al, 1 et 56 al.1 de la convention du 20 Octobre 1906 ; qu’en conséquence, le fait qui lui est reproché ne relève point de la juridiction saisie, mais de celle prévu et spécifiée par l’Article 20 al.3 de ladite Convention ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de se déplacer incompétent ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, en premier et dernier ressort;

Prononce défaut contre Guitel faute de comparaître ;

Se déclare incompétent pour connaître de l’affaire dont s’agit ;

Renvoie ladite affaire devant telle juridiction que de droit ;

Met les frais et dépens à la charge de la Caisse du condominium

Ainsi fait, jugé, prononcé, les jours, mois et, an que, dessus et signé par le Comte, de Buena Esperanza, Président; Jean Co1onna, Juge, français ; G, Alexander, Juge britannique; .Beugel greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier