Ministere Public c Willy [1912] VUTM 16; Criminal 74 (3 September 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 74

Audience correctionnelle du 3 Septembre 1912

Ministère Public Contre WILLY d'Ouvéa et MOUSSÉ (Ouvéa) Accusés d’infraction à l’article 59

L’an mille neuf cent douze et le trois Septembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M M le Président ; le Juge français ; le Juge Britannique ; en présence de M.le Procureur ; M. Beugel, greffier tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en audience publique, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant :

En la forme

1 En ce qui concerne Moussé;

Attendu que rien n’établit que Moussé ait été régulièrement cité; qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre pour l’instant, Moussé hors de cause;

2 En ce qui concerne Willy;

Attendu que bien que régulièrement cité, Willy ne comparait point, ni nul pour lui ; qu’il y a lieu, en conséquence de prononcer défaut contre le contrevenant pour faute de comparaître.

Au fond

Oui la lecture des pièces du dossier; nul pour le contrevenant ; le Ministère Public en ses réquisitions ;

Attendu que des débats, de l’aveu du contrevenant consigné aux divers procès- verbaux produits et lus au cours de l’instance, résulte preuve suffisante que, en Janvier 1911, le nommé Willy a, au lieu dit Loanakel, île de Tanna, Nlles Hébrides, donné et vendu des boissons alcooliques à des indigènes néo-hébridais ; fait prévu et punis par les articles 59 et 61 de la convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus :

59 : « ......il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides......de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. » 61 ; « les infractions aux articles 57,59......commises par les non indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.... »

Par ces motifs :

Met, pour l’instant, Moussé hors de cause; Prononce défaut contre Willy pour faute de comparaître; Condamne par défaut Willy en Soixante et quinze francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus en audience publique et dernier ressort et signé par M. M. de Buena Esperanza, Président; Jean Colonna Juge français; Gilchrist Alexander, Juge: britannique; .Beugel, greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier